Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre ajouta que les autorités bosniennes n’auraient pas été informées de tous les actes dont Madame ... fait état et notamment l’agression qui aurait eu lieu en 2007.la maison de Madame ..., les problèmes dont elle ferait état seraient tous antérieurs à ses deux séjours de plusieurs mois au Luxembourg en 2011 et 2015 et que lors de ces mêmes séjours,

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

protection de l’Etat et services de soutien offerts aux victimes de vendettas ;2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des

pouvoir bénéficier d’une protection de la part des autorités de son pays d’origine, le demandeur fait état de ce qu’il ne se serait pas adressé auxdites autorités pour dénoncer les atteintes graves dont il aurait fait l’objet de la part de son père, du fait qu’il aurait craint « de fortes représailles » de la part de ce dernier, en relevant encore que des

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire de première instance et aux pièces y versées.Il ressort des éléments du dossier que l’appelante a présenté, au moment de l’introduction de sa demande de protection internationale au

par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la Convention de Genève », puisqu’il aurait fait état de problèmes de nature purement économique et financière qui ne sauraient fonder une demande de protection internationale.Or, il ne ressortirait pas des déclarations du demandeur que l’Etat ou d’

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, et comportant prétendument ordre de quitter le territoire, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 21 septembre 2016, inscrit sous le numéro 38521, introduit le

Dans son jugement du 7 juin 2016, le tribunal administratif rejeta d’abord la demande de Monsieur ... ... tendant à voir nommer un expert en vue de constater l’altération de son état psychique, déclara pour le surplus le recours non fondé en ses deux volets, tout en condamnant le demandeur aux frais de l’instance.Il reproche plus particulièrement aux

18 juin 2014, n°34405 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils

L’appelante se réfère en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont elle fait état s’analyseraient en des violences physiques ou mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition, de manière que ce serait à tort que le tribunal a refusé de faire droit à sa

Le ministre conclut que le fait d’avoir affirmé vouloir émigrer aux Etats-Unis avant les élections communales de 2003, le fait d’avoir vécu pendant trois ans en Espagne sans y déposer une demande de protection internationale, ainsi que le fait que la mère de Monsieur ... aurait renoncé à sa demande de protection internationale pour retourner en GéorgiePour

Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale selon la procédure établie par le Règlement de Dublin III.Ils estiment encore que

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

n’auraient plus particulièrement jamais sollicité une telle protection de la part des autorités bosniennes, tout en s’appuyant sur un certain nombre de rapports internationaux faisant état du combat mené par les autorités bosniennes contre les groupements tels que celui des Wahhabites.avec le dénommé ..., le ministre constata qu’il s’agirait d’un conflit d’

permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves, de sorte qu’ils mériteraient en tout état de cause le droit de la protection subsidiaire et ils concluent à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision déférée.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Or, l’extrait de cet article, que le demandeur dont le demandeur n’indique pas la source et qu’il n’a pas soumis au tribunal, ne permet pas de conclure que le Kosovo ne puisse pas être considéré comme pays d’

faisant état de dysfonctionnements du système bosnien de prise en charge des personnes souffrant d’un handicap mental, respectivement de pathologies d’ordre psychiatrique, le demandeur insiste, à titre liminaire, sur l’absence, en Bosnie-Herzégovine,2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Il constata ensuite que le demandeur était resté en défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas y retourner, tout comme il n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desQuant à la demande principale en reconnaissance du statut de réfugié

soutient encore qu’il ne se serait pas adressé aux autorités de son Etat d’origine pour y obtenir une protection en raison du fait que son oncle paternel s’y serait adressé en vain, de sorte qu’il aurait légitimement estimé que le même refus lui serait également opposé.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à