Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En date du 7 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

En date du 23 octobre 2015, le couple ...-... fut entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Vous faites encore état d'un incident sur un marché à Novi Sad, lors duquel la police vous aurait confisqué votre marchandise et votre argent, alors que vous étiez dans l'impossibilité de présenter une autorisation de travail et une carte d'identité.physiquement et psychologiquement et qu’il n’aurait plus été à même de se déplacer librement sans être agressé

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle il a décidé de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le même jour, les époux ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour également, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’État responsable de l’examen de sa demande de

L’Etat salafiste et l’autre qui est ouvert et au pouvoir.ne saurait être assimilé à un groupement salafiste et ne saurait pas non plus être qualifié comme la plus grande force politique en Tunisie qui contrôlerait l’Etat, tout en soulignant les démarches des autorités tunisiennes au niveau du combat contre le radicalisme religieux.ne ferait état d’aucun

Le 2 juin 2015, Monsieur et Madame ... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Quant au fond, le demandeur fait plaider que la décision

En tout état de cause, le ministre estima que les faits invoqués par Monsieur ... àS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour

En date du 27 mars 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et duConseil du

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises auraient pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pourLe 30

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises auraient pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pourLe 30

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En date du 7 avril 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En ce qui concerne la notion de « conflit armé interne ou international », l’appelant renvoie à un arrêt de la CJUE du 30 janvier 2014 (aff. C-285/12, Diakité c. Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, Belgique) ayant retenu que l’existence d’un tel conflit devrait être admise lorsque des forces régulières d’un Etat affrontent un ou plusieursL’