Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, en ce qui concerne la légalité externe de la décision du 24 décembre 2018, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le

Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né le 1er janvier 1995 dans une zone agricole dans l'Etat «Son attitude serait celle d’une personne venant de traverser la Méditerranée, ayant échappé au naufrage certain pour avoir été secouru par un navire humanitaire, et n’ayant que pour seule ambition de trouver rapidement le calme et de se reposer afin

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'Ennahda auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que

étatique, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai et la reprise des vols commerciaux serait prévue pour le 1er juin 2020.

Il convient en outre de soulever qu’un Etat est en droit d’organiser sa défense nationale et peut exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Il en résulte que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d’effectuer le service militaire, sans que cette sanction proportionnée ne saurait êtreLe demandeur

Le demandeur relève dès lors que bien qu’il n’aurait pas voulu céder aux menaces, il y aurait lieu de constater que ces menaces ne seraient pas restées au simple état de menaces s’il n’avait pas empêché le salafiste de s’emparer de son arme.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a)

La demanderesse invoque des viols répétitifs et des conditions inhumaines de détention ayant fortement dégradé son état de santé.Faute d’avoir pu bénéficier de soins et en considération de son état de santé, son oncle aurait entrepris de la faire sortir de prison en payant unAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols

Il aurait été dans un état de santé très critique.travaillé dans la police moldave durant de nombreuses années et y aurait été témoin d’actions illégales entreprises par un groupe mafieux extrêmement puissant en Moldavie et qui contrôlerait les organes de l’Etat.Elles font valoir que sous couvert d’une démocratie apparente, l’Etat moldave resterait

temporaire, étant précisé que d’après les informations disponibles et mises en avant par le délégué du gouvernement, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai 2020 et que la reprise des vols commerciaux vers le Maroc est prévue pour le 1er juin 2020.

Le 23 novembre 2013, le ministère public prit une mesure de garde provisoire à l’encontre de Monsieur ..., en ordonnant son placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat à Dreiborn.Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le demandeur souligne qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté, et notamment de faire preuve de diligence pour obtenir les autorisations nécessaires en vue de son éloignement, diligences

Le 29 juillet 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir deux au Danemark, en dates des 21 septembre 2014 et 16 février 2015, et quatre en Suède, en dates des 25 septembre 2014, 19 février 2015, 5

Votre oncle vous aurait recueilli, mais n'aurait pas accepté votre côté efféminé et vous aurait maltraité et frappé avant de vendre la maison et de partir vivre aux Etats-Unis.S’agissant des menaces et de l'incendie dans le jardin du dénommé Monsieur ... ayant recueilli Monsieur ... et qui, selon les déclarations de celui-ci, serait à considérer comme étant

Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

Or, cet élément de considération et a fortiori ses conséquences légales ne pourraient, en l’état actuel du dossier, être évalués à leur juste mesure, étant donné qu’il lui serait impossible de connaître à l’avance l’étendue exacte des diligences entreprises par les

ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, d’en faire état, et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté, de même que de faire preuve de diligence en vue d’obtenir les autorisations nécessaires afin de procéder à son éloignement.En tout état