Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites état de problèmes avec d'autres personnes ayant la même ethnie serbe que vous, des « ex-combattants de Obilic, installés à Zvecan et Mitrovica » parce vous auriez travaillé pendant un certain temps pour la KFOR ou autre institution onusienne en tant que femme de ménage ou aide-cuisinier.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars 2010 et, pour autant que de besoin, d’une décision du Conseil de

Le demandeur fait encore état de l’article 12 (3) de la loi du 29 août 2008 pour soutenir que dans la mesure où il est de nationalité luxembourgeoise, il devrait pouvoir invoquer le droit au regroupement familial.La loi du 29 août 2008, transposant sur ce point la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui

4 échelon 8 du tableau indiciaire « I - Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et fixa le délai pendant lequel aucune promotion ne peut intervenir à partir de la rétrogradation à deux années.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherched’un arrêté de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieurd’une décision implicite de rejet de la même secrétaire d’Etat résultant duPar arrêté du 21 juillet 2009, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la

Aux termes de l’article 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Lorsque la décision doit être motivée, les délais de recours tant contentieux qu’administratifs ne courent qu’à partir de laAinsi, au

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il invoque encore une « quasi-absence » de liens avec le Kosovo et son passé douloureux pour conclure qu’un renvoi dans son pays d’origine aggraverait son état

n° 25699C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Au regard des dispositions de l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il suffit que la décision litigieuse se fonde sur des motifsAu-delà de ses affirmations générales que sa rétention

condamne l’Etat aux frais.2 juin 2010, n° 26266 du rôle, disponibles sous www.ja.etat.lu

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par ailleurs, je vous informe que vous avez le droit, lors de cette (sic) entretien et

étant donné que l'intégration fiscale est rendue possible toutes les fois qu'une compensation verticale des résultats entre sociétés au sein du champ de compétence fiscale de l'État luxembourgeois est possible, étant relevé encore que si l'article 164bis L.I.R. s'oppose certes à l'intégration fiscale des seules filiales d'une société mère non résidente, il s

En droit, le demandeur invoque deux ordres de moyens, à savoir premièrement, une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail

Dans son mémoire en réplique, le demandeur demande encore que l’Etat verse des pièces prouvant que la prédite opération « HERMES » est une opération européenne et non nationale, en invoquant l’article 2, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.fait pas état de faits qui puissent être

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, son moyen est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de

euros, somme qu’il devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, ainsi que d’une décision confirmative du même directeur du 10 mars 2010, intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux le 22 janvier 2010 ;euros à la Trésorerie de l’Etat.de la Trésorerie de l'Etat.euros, somme qu’il devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, ainsi que de la

Les demandeurs font valoir que les dépenses de déménagement dont ils ont fait état ne seraient pas occasionnées par leur train de vie, mais constitueraient des dépenses causées de manière exclusive par la profession de Monsieur ....ils font état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.1 CA 11 février 2009, n°

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond contre une décision prise en matière de maintien en service après l’atteinte de la limite d’âge prévue