Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Biergerzenter », regroupant le bureau de la population ainsi que le service de l'état civil, afinEn effet, s’il n’avait pas fait droit aux moyens de légalité externe invoqués, tenant d’une part, à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes,

Biergerzenter », regroupant le bureau de la population ainsi que le service de l'état civil, afinEn effet, s’il n’avait pas fait droit aux moyens de légalité externe invoqués, tenant d’une part, à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quant à la légalité externe et en ce qui concerne le reproche du demandeur que la décision litigieuse ne serait pas

Etant donné qu’au vœu de l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dénommée ci-après « la loi du 8 septembre 1998 »,Force est ensuite de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 16 octobre 2019, vous auriez décidé de quitter le pays grâce à l’aide d’un ami résidant aux Etats-Unis qui aurait connu une

Alors qu’il est vrai que la situation sécuritaire au ... reste précaire, vous ne faites état d’aucun incident ou problème concret qui permettrait d’établir que vous risquez de subir des menaces et atteintes graves contre votre vie en raison de violencesa) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de

et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Le 18 février 2020, Madame ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonymeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2022 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’

mais l’a déclaré partiellement justifié, a partant annulé ladite décision dans la seule mesure des questions sous les tirets 1 à 4 et rejeté le recours pour le surplus, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en faisant masse des dépens pour les imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse ;encore la demande

Toujours le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

D’après l’appelant, le Conseil d’Etat, dans son avis, se serait opposé à cette formulation et auraitDe son côté, l’Etat soulève le problème de recevabilité de la requête d’appel et demande in limine litis à ce que l’instance soit limitée à ce moyen.Se référant à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795) et aux arrêts de

D’après l’appelant, le Conseil d’Etat, dans son avis, se serait opposé à cette formulation et auraitDe son côté, l’Etat soulève le problème de recevabilité de la requête d’appel et demande in limine litis à ce que l’instance soit limitée à ce moyen.Se référant à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795) et aux arrêts de

Toujours le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Comme votre construction en son état ne sert ni au logement, ni à une fin d’exploitation commerciale, nous maintenons notre

appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité et de l'ordre publics en Biélorussie ne veulent ou ne peuvent pas fournir à l'appelante une protection effective contre les agissements dont elle fait état, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015, ou que l'appelante a de bonnes raisons de ne pas vouloir seLe

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, élisant domicile en l’étude de Maître Daniel Noel, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;A

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.En effet, d’une part, en droit et en tout état de cause, il y a lieu de constater que tel que précisé ci-avant,

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl

Considérant qu’au vœu de l’article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’les

Considérant qu'au vœu de l'article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'loi du 28