Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41558.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42460.pdf
recours dont il fut débouté par jugement du 18 juin 2018, n° 39900 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 18 octobre 2018, n° 41458C du rôle.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 18 octobre 2018 et qu’il est dans l’obligation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42256.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42214.pdf
Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 28 avril 2015 (Numéro du rôle: 34962C) aux motifs qu’« (...) une crainte de persécution (...) doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42240.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40724.pdf
Il y a lieu de rappeler que Monsieur ... et Monsieur ... ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 10 décembre 2015.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
40950.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42442.pdf
Toutefois, cet accord poserait problème alors qu’il prévoirait une collaboration avec les services secrets éthiopiens : selon des articles de presse versés en cause, plusieurs ressortissants éthiopiens, ayant été déboutés de leur demande de protection internationale,ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42425.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42416.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42224.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42230.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42422.pdf
du règlement Dublin III, disposition qui vise le cas d’un demandeur de protection internationale « dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Allemagne de deux demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
40865.pdf
la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », dont il fut définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2014, inscrit au numéro 34491C du rôle.En ce qui concerne l’affirmation suivant laquelle Monsieur ... serait exposé à un risque pour sa vie et/ou sa liberté,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42196.pdf
introduire une demande en institution d’une mesure provisoire tendant en substance à voir surseoir à l’exécution de leur transfert vers la France et à se voir autoriser à séjourner provisoirement au Luxembourg jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont ils ont été déboutés par ordonnanceau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42384.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42386.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42383.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42176.pdf
conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, mais également contredite par ses propres déclarations lors de son entretien Dublin, le tribunal constate que le demandeur, qui est un demandeur de protection internationale débouté en Allemagne, ne rapporte pas non plus la preuve que ses droits ne seraient pas garantis en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42388.pdf
requérant, d’ores et déjà débouté en Suède d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Page précédente
- ...
- Page 158
- Page 159
- Page 160
- Page 161
- Page 162
- ...
- Page suivante