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Instance
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Type de contentieux
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  1. Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. 2009, par laquelle il fut débouté de sa demande.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. 2009, par laquelle il fut débouté de sa demande.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. a débouté cette dernière de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2009 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon subsidiairement l’octroi d’un statut de tolérance, respectivement de l’ordre de quitter le territoire contenu dansle dit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Que c’est encore à juste titre que les premiers juges ont débouté l’appelante actuelle de ses moyens afférents ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. représenté par son comité, sinon par son président, sinon son bureau en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. au fond, le déclare sans objet et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 octobre 2009 (n° 25585 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. loi modifiée du 5 mai 2006 citée par le ministre ne pourrait être appliquée à son cas pour la période du 8 juillet 2008, date à laquelle il a été définitivement débouté, au 30 septembre 2008, alors que la version initiale dudit article 22 (2) devrait trouver application, cette dernière n’ayant été modifiée qu’à partir du 1er octobre 2008.luxembourgeois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. refus ministériel, Madame ... et ses parents introduisirent un recours devant les juridictions administratives, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2003 (n°15168 du rôle), ainsi que par arrêt de la Cour administrative du 13 mai 2003.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. évoquant, déclare l'appel cependant non justifié et en déboute,déboute l'appelant de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 25553 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2009 (n° 25522 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 5 février 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enQuant au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Il est constant que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande en obtention d’une protection internationale et que, par ailleurs, en date du 19 août 2009, il a fait l’objet d’un arrêté d’interdiction du territoire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  20. partant en déboute les appelants respectifs ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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