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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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22270.pdf
contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22366.pdf
Recours formé par Monsieur et Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 14 août 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22269.pdf
contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22268.pdf
contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2006 (nos C 9982 et C 9984 du rôle) portant rejet comme non fondées de leurs réclamations du 17 juillet 1998, enregistrées le 28 juillet 1998,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22367.pdf
Recours formé par Monsieur et Madame ...-... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 18 septembre 2001 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23051C.pdf
Le 25 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de M. ... un bulletin de l’impôt sur lePar courrier du 22 octobre 2002, M. ... introduisit auprès du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23053C.pdf
Par courrier du 2 août 2005, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la société ... de ce qu’il projetait, dans le cadre de la fixation de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur la fortune
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22908C.pdf
Le 22 décembre 2005, la société ... fit parvenir au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le directeur, une réclamation à l’encontre de ce bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation.Sa réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes étant restée sans réponse,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22308.pdf
Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête, inscrite sous le numéro 22308 du rôle, déposée le 18 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre une décision du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22302.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 septembre 2006 (n° C 13140 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004, émis le 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22346.pdf
préqualifié, d’avoir remis ses déclarations d’impôt pour les années 2000, 2001 et 2002, le bureau d'imposition Luxembourg X de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit le 20Le demandeur estime encore que sa lettre de réclamation « bien que synthétique, ne peut raisonnablement laisser de doute
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22356.pdf
B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision sur réclamation de Monsieur le Directeur des Contributions de Luxembourg, rendue en date du 29 septembre 2006 portant le numéro de rôle 13460 par laquelle celui-ci a rejeté la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22355.pdf
B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision sur réclamation de Monsieur le Directeur des Contributions de Luxembourg, rendue en date du 29 septembre 2006 portant le numéro de rôle 13422 par laquelle celui-ci a rejeté la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23261.pdf
refus ou cette révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes, ou de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22007.pdf
Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 en date du 3 avril 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22006.pdf
Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en date du 11 avril 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22008.pdf
Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 en date du 11 mars 2004, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22361.pdf
Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2006 (n° C12087 du rôle) déclarant la réclamation introduite le 25
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22680c.pdf
Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... à une décision du directeur de l’administration des Contributionsjugement rendu par le tribunal administratif le 29 janvier 2007, par lequel il a reçu le recours en réformation en la forme, et,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22340c.pdf
deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif à la date du 13 novembre 2006, à la requête des actuels appelants à tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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