Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

conscience, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

fédérale yougoslave pour accomplir son service militaire et qu’il aurait refusé de donner une suite à ces appels de crainte pour sa vie et de devoir participer à des opérations contraires à ses convictions, c’est-à-dire des opérations menées contre des civils albanais étrangers au conflit et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

pas voulu tuer les gens et poser des mines susceptibles de tuer des civils et des enfants, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme déserteur à une peine disproportionnée par rapport à la gravité objective de l’infraction commise.condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire pour votre insoumission.donner une suite à cet appel au motif qu’il aurait peur de la guerre, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne le

il aurait reçu son appel pour le service militaire après son départ pour le Luxembourg, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

militaire, qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire comme déserteur à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans, c’est-à-dire une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité « réelle » de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

recherché par la police militaire yougoslave et qu’il risquerait d’être condamné à une lourde peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous expliquez avoir peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement à cause de votre refus de faire la réserve.en raison de leur religion musulmane, du fait que Mme ... serait membre d’un parti politique libéral et du fait que M. CEMAN aurait refusé de faire suite à une convocation pour la réserve militaire, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire.participer à la guerre du Kosovo menée par les Serbes contre les musulmans et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire, que la peine de prison susceptible d’être prononcée risquerait d’être manifestement disproportionnée

condamne le demandeur aux frais.