Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Après avoir bénéficié de plusieurs autorisations de séjour au pays en tant qu’étudiant, Monsieur ... fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 7 novembre 2007, notamment pour faux en écritures privées par altération d’écritures dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, pour s’être fait délivrer des meubles, en faisanta

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

que les parties défenderesses soient condamnées à payer solidairement sinon chacune pour sa part une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Enfin, elle demande à ce que les demanderesses soient condamnées à lui verser une

condamne le demandeur aux frais.

D'après vous, des fondateurs et des dirigeants du parti auraient fait l'objet de fausses accusations et auraient été condamnés à des peines de prison.Vous auriez été condamné par la milice à passer dix jours dans la division-sud de la Direction de l'Administration des Affaires intérieures de Koustanaï.Vous auriez été condamné à un mois de prison.Quant à

Force est de constater que le demandeur avait fait état, dans le cadre de cette première demande de protection internationale, de sa qualité de membre de l’OGP (Parti Uni Civil), parti politique d’opposition et avoir été arrêté en 2006 au cours d’une manifestation et condamné pour atteinte à l’ordre public et emprisonné pendant dix jours.condamne le

condamne le demandeur aux frais.

Il sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives de voir condamner le demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour les frais et sommes exposés directement et indirectement par l’Etat en raison « du trouble créé par le sieur ... qui

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.