Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juin 2018Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La Suisse a accepté en date du 14 mai 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de

Audience publique du 4 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2018.Vous auriez été chargé de « contrôler les chiens délaissés » (page 4/10).Pour ce qui est du mouvement sadriste et son ancienne

Audience publique du 1er juin 2018En octobre 2016, Madame ... est entrée en contact avec l'agent chargé de votre entretien après avoir été informée par un de vos amis de votre statut de demandeur de protection internationale au Luxembourg.Or, peu après l'obtention de ce visa, votre caractère aurait changé et vous auriez commencé à lui parler de vivre

Audience publique du 1er juin 2018En effet, l'ascendant direct peut bénéficier du regroupement familial sur base de l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration s'il est à charge du regroupant ou de son conjoint et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.charge du

Audience publique du 1er juin 2018notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 1er juin 2018 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique extraordinaire du 31 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________Le 14 mai 2018, les autorités

Audience publique du 31 mai 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2018.Par un courrier de leur mandataire du 2 mars 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement qui

Audience publique extraordinaire du 31 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________normalement suivre des séances de

Audience publique du 29 mai 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2018.d’une prise en charge psychiatrique indoor et outdoor, unités de crise, et de psychothérapie de soutien.Il résulte de ce qui précède

Audience publique du 29 mai 2018asile sur base du constat que ce pays lui avait délivré un visa valable jusqu’au 23 mars 2017 et accepté la prise/reprise en charge de l’examen de sa demande de protection internationale en date du 15 mars 2018.Par courrier du même jour, la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale

Audience publique du 29 mai 2018Maître Zohra BELESGAA, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La France a accepté en date du 5 avril 2018 de prendre/reprendre en charge l’

Audience publique du 28 mai 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2018.au secret, souvent de membres présumés de Boko Haram, et le déni de procès publics équitables et rapides » seraient pratiqués au

Audience publique du 28 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2018.Il n'existe plus aucun lien de causalité entre votre situation actuelle et les actes qui auraient été perpétrés à votre encontre par les miliciens de Jaish al-Madhi, du fait que la

Audience publique du 18 mai 2018La France a accepté en date du 12 février 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.A l’appui de son recours au fond, elle invoque d’abord une violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que

Audience publique du 18 mai 2018Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2018. ___________________________________________________________________________Par courrier du 28 mars 2018, les autorités italiennes acceptèrent la reprise en charge de Monsieur .

Audience publique du 17 mai 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2018.and prison over charges of murder and arms possession.La ville n’est pas assiégée par l’Etat Islamique, la vie publique

Audience publique du 17 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2018.Lorsqu’aucun entretien personnel n’est mené en application du paragraphe (4), point b), des efforts raisonnables sont déployés

Audience publique du 17 mai 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2018.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Audience publique du 17 mai 2018La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2018.Vous seriez persuadé d'avoir répondu correctement aux questions de l'examen théorique mais que les autorités en charge ne voudraient pas

Audience publique du 16 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2018.Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur... qui avait entretemps déposé une