Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 1999 =============================ni en tant que charges extraordinaires, au sujet des frais de scolarité payés au cours des années en question en rapport avec l’inscription de leurs deux enfants aux cours de l’American International School of Luxembourg.alinéa 3 L.I.R. et ne donnent pas lieu à l’octroi d’une charge

Audience publique du 28 octobre 1999WEBSTER, à savoir Madame X. et a refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi 24 mars 1999 ;de Monsieur WEBSTER, à savoir Monsieur HORSBURGH, ne disposait pas d’un mandat de la part de Madame X. en vue de l’introduction d’un tel recours, et qu’il importait donc, avant tout autre progrès

Audience publique du 27 octobre 1999Attendu que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines est chargé en vertu de l’article 37 (2) de la loi du 6 mai 1974 précitée des contestations résultant de l’application de cette loi, étant par ailleurs chargé de contrôler l’application des dispositions de celle-ci en vertu de l’article 37 (1);1) L’Inspection

Audience publique du 27 octobre 1999 =============================Ladite décision est motivée comme suit: « Vu le dossier disciplinaire constitué à charge du rédacteur principal ...Considérant le résultat de l'instruction disciplinaire menée à charge de WEILER par Monsieur l'inspecteur divisionnaire à LUXEMBOURG-VILLE;WEILER a intimidé la femme de charge,

Audience publique du 25 octobre 1999 =============================MUSLI, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté duet lu à l’audience publique du 25 octobre 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 octobre 1999 ==============================Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 24.225.- francs au titre d’une taxe canal pour l’

Audience publique du 14 octobre 1999 ==============================D’une part, c’est à tort que le demandeur entend justifier l’existence de moyens personnels suffisants par la production d’une déclaration de prise en charge en date du 23 octobre 1998 émanant de Monsieur et Madame W.- K. par laquelle ils « s’engagent (...) à prendre à leur charge intégrale

Audience publique du 14 octobre 1999 =============================En date du 3 février 1999, le mandataire de Madame G. informa le ministère de la Justice « qu’elle révoque la prise en charge qu’elle a signée en faveur de Monsieur ...Il conteste encore que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig constitue un établissement approprié, tel que prévu

Audience publique du 27 septembre 1999 ================================laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 27 septembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 septembre 1999 =================================connaissances et d’aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l’exercice effectif dans un autre Etat membre de l’activité considérée: a) soit pendant six années consécutives à titre

Audience publique du 23 septembre 1999 ==============================D’après l’article 238 en question « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».Le tribunal n’est partant pas en mesure d’apprécier si c’est à bon

Audience publique du 23 septembre 1999motif « qu’il serait inéquitable de laisser tous les frais d’avocat et autres faux frais exposés (voyages, frais de port, télécommunications, copies ...) à charge de la partie concluante vu l’attitude de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg qui s’est non seulement vu annuler une décision de taxation d’office

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================En vertu de l’article 11 du règlement CEE précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================Par lettre du 19 février 1997, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame B. LOPES DA COSTA de ce que sa demande avait été rejetée au motif, d’une part, que « le regroupement familial est limité aux ascendants à charge et descendants mineurs à charge », et,

Audience publique du 25 août 1999 ============================En pratique le nu-propriétaire sera donc traité comme s’il encaissait les fruits du bien grevé d’usufruit et comme s’il avait envers l’usufruitier la charge d’une rente équivalente aux fruits du bien en cause.et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May,

Audience publique du 25 août 1999 ============================En pratique le nu-propriétaire sera donc traité comme s’il encaissait les fruits du bien grevé d’usufruit et comme s’il avait envers l’usufruitier la charge d’une rente équivalente aux fruits du bien en cause.et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May,

Audience publique du 25 août 1999 ============================Au fond, en se référant à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1982 (n°6895 du rôle), le délégué du gouvernement admet, que lorsque les frais d’obtention dépassent les recettes, l’excédent ne change pas de nature pour devenir une dépense spéciale.Cette disposition met en substance à charge du

Audience publique du 25 août 1999 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 28 juillet 1999 =============================Il est vrai qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE précité n°1612/68 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================2. le 10 mars 1998 à Luxembourg, d’avoir résisté avec violence envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce d’avoir opposé une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’avoir empêché l’inspecteur M.C. et le brigadier-chef S.R. d’accomplir la