Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 avril 1999 ============================refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des conditions spéciales, ou si l’aspect extérieur et intérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux

Audience publique du 26 avril 1999 =============================Selon les demandeurs, leurs déclarations d’impôt bénéficieraient d’une présomption d’exactitude jusqu’à preuve du contraire et il incomberait à l’administration de prouver les faits déclenchant ou augmentant la charge fiscale.Il convient en premier lieu de préciser que les demandeurs ont tort en

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 26 avril 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 22 mars 1999 ===========================respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Ils soutiennent encore que le

Audience publique du 15 mars 1999 =============================fournisseurs et les clients de l’entreprise et le public en général ».L’article 1er de la loi précitée du 9 mai 1990 détermine le champ d’application de la réglementation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, en soumettant à autorisation, d’une part, « tout

Audience publique du 4 mars 1999 ===========================camionnette ont pénétré dans l’agence de la banque dans laquelle ils ont changé quelques dollars des Etats-Unis d’Amérique, dans un contexte qui a suscité une attention particulière de la part de l’employé de banque au vu du comportement suspect des personnes en question.Considérant que des raisons

Audience publique du 1er mars 1999 =============================que l’Allemagne a déjà accordé une prise en charge en 1997;qu’une nouvelle demande de prise en charge sera adressée aux autorités allemandes;condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux particuliers par les

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».francs, en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, montant qu’elle déclare avoir payé à

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».francs, en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, montant qu’elle déclare avoir payé à

Audience publique du 22 février 1999 ===========================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement.»A l’appui de son recours, elle fait valoir que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire serait injustifiée

Audience publique du 18 février 1999 ============================contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de contrôle en fonctionnaires de l’Etat,principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du

Audience publique du 18 février 1999 =============================En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les ascendants à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au Grand-Duché.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2)

Audience publique du 10 février 1999 ============================La demanderesse ayant formulé une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, sans cependant justifier à suffisance de droit pourquoi il serait inéquitable de lui laisser à charge les frais et

Audience publique du 4 février 1999 ============================en présence de la société X. S.A., ..., en matière de marchés publics ----------------------------------------------------------L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’un cahier des charges établi le 13 août 1997 par l’administration communale de Y.,

Audience publique du 25 janvier 1999 ===============================février 1996, ont été pris en charge par le ministère de la Famille.il fait partie, ainsi que sa prise en charge au Luxembourg.En effet, le demandeur était à charge du ministère de la Famille pendant son séjour au Luxembourg et il était bénéficiaire d’une aide financière recouvrant une aide

Audience publique du 20 janvier 1999 =============================Les frais de justice étant en principe exclusivement à charge de la partie succombante, tel n’est pas le cas dans l’hypothèse dans laquelle le demandeur n’a pas eu gain de cause au sujet de la totalité de ses prétentions.met les frais pour trois quart à charge de l’Etat et pour un quart à