Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2022Maître Caroline ARENDT et Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2022.En l’espèce, il appert toutefois que se pose directement la question de la recevabilité

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim et Maître Nour E. Hellal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2022. ___________________________________________________________________________ne dispose pas des documents requis pour

Audience publique du 14 décembre 2018secrétariat communal où il aurait notamment été chargé de la gestion du courrier, du contrôle des bons de commande et mandats de paiements établis par les autres services de la commune, de la préparation de l'ordre du jour et de la rédaction du compte rendu des réunions du collège échevinal, ainsi que de l'établissement

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, le législateur, en

Audience publique du 2 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître Danira Mustafic, en remplacement de Maître Steve Helminger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2022. ___________________________________________________________________________Force est ensuite de relever qu’en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est partagée entre les

Audience publique du 6 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022.aux médicaments et aux transports publics aurait été coupé voire perturbé.Cependant, comme il n’existerait pas de mandat d’arrêt officiel contre vous, vous n’auriez pas senti de pression à ... et vous auriez pu vous déplacer sans être

Audience publique du 6 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2022. __________________________________________________________________________En date du 24 février 2020, les autorités

Audience publique du 6 octobre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRE et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022.cohérentes, transparentes, précises, exhaustives et aisément accessibles au public.effet utile à l’arrêt susvisé de la

Audience publique du 6 octobre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2022.publication de rapports d’activités publics comprenant, notamment, la liste de tous les actionnaires détenant directement ou

Audience publique du 6 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.En effet, en date du 23 mai 2018, les autorités finlandaises ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur

Audience publique du 5 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2022.des autorités en Iran », la demanderesse estime que la décision ministérielle litigieuse aurait été prise en violation

Audience publique du 5 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore Gigot, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2022.appert pas des éléments de la cause que les autorités en charge de la sécurité

Audience publique du 5 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 septembre 2022.En date du 1er juillet 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18,

Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Vu la convocation du 30 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 5 octobre 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 30 septembre

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Caroline ARENDT, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2022.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 5 février 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2019.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2022, Maître Frank Wies étant excusé.auraient été prises en charge par ses collègues.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4 octobre 2022 par :

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2022.En effet, ces quelques photos publiées entre 2016 et 2018 sur votre compte « instagram » (tandis que votre compte «

Audience publique du 4 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2022.Il rappelle dans ce contexte qu’il aurait versé l’original de son permis de conduire le jour de son audition et qu’il