Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;MAILLIET-HEISBOURG, chargée de cours, demeurant à ... et l’a reçu en la forme;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du directeur de l'aéroport de Luxembourg en matière d'accès à l'aéroport --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître André HARPES

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde, sinon en sursis à exécution, introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 24 janvier 2006 au greffe du

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ... et Monsieur ...,contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangerstendant à ordonner le sursis à exécution de la décision implicite de refoulement, sinon d'expulsion sous-jacente à une décision de

à Curtea de Arges (Roumanie), de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;de services des employés privés, devenues les dispositions sub 7. de l'alinéa 2 du paragraphe (2) de l'article L.121-1 du code du travail ;Attendu que la même obligation du permis de travail

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationaletableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieuret de son épouse, Madamepersonnel qu’en nom et pour compte de leurs filles mineurestous les quatre de nationalitéde l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2014 par laquelle les autorités

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Sénégal), agissant en son propre nom et en celui de ses enfants mineurs ..., née letendant à l’obtention d’un sursis à l’exécution par rapport à une décision du ministre du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Santé des 27 juillet 2011 et 23 mai 2012 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales ;Le 3 juillet 2009, Monsieur

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Esch-sur-Alzette, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36003 du rôle et déposée le 17 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,contre une décision implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersde son conseil, L-1661 Luxembourg, 31, Grand-Rue, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde quant à une décision implicite de refus du ministre du de l’

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersHaff, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 13 mars 2015 par laquelle ledit ministre a refusé de faire droit à la demande de Monsieur

Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde sinon d’un sursis à exécution introduite parpar rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir une mesure de sauvegarde sinon d’un sursis à exécution par rapport à une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile lui ayant refusé le renouvellement de

de l’article 28 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ci-après désignée par « la loi du 12 novembre 2004 ».En ce qui concerne les voies de recours à exercer contre une décision prise sur le fondement de l’article 28, précité, seule la loi en vigueur au jour où la décision a été prise

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 38110 du rôle et déposée le 30 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

1) de « toutes les décisions prises dans le cadre du Projet de Tram », telles que prévues par la loi du 29 mai 2009 portant 1. transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures et de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets2) de

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à la décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Santé du 9 juin 2023 l’ayant informé qu’elle n’était pas autorisée à exploiter ses appareils d’imagerie médicale et, pour autant que de besoin, la décision du ministre de la Santé du 9 avril 2024,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45969 du rôle et déposée le 30 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Max Muller, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de (1) la décision du bourgmestre de la commune de Sanem du

en présence de la société à responsabilité limitée X et de Monsieur Y,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 septembre 2021, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2022, inscrite sous le numéro 47808 du rôle, la Société (AA) a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions précitées de la CSSF des 25 mars 2022 et 15 juillet 2022 lui ayant infligé une amende administrative de 283

statué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de