Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu le 9 juillet 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut entendu en outre en date du 1er février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu les 29 septembre 2004 et 14 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Elle fut en outre entendue les 22 décembre 2003, 4 février 2004 et 9 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Il fut entendu le 28 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 5 avril 2006 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le même jour.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Elle fut entendue en outre en dates des 25 janvier 8 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile, demande qui date du 21 janvier 2005.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.C’est à bon escient que le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.fondant une crainte

demande d’asile ;

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile, soit une attaque de la part d’un groupe musulman sur sa famille chrétienne en 2002, alors qu’il a quitté son pays en 2004, ne seraient pas de nature à justifier le statut revendiqué, alors que, issus de groupes privés, les faits invoqués, à les supposer établis, ne seraient

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et relevant d’une agression qu’il aurait subie de la part d’un groupe de musulmans qui se seraient acharnés contre les chrétiens ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié alors qu’à les supposer établis, le demandeur d’asile, en tant que victime d’exactions de la part de

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile, tenant à des craintes de persécution que le demandeur invoque de la part de la police de son pays et d’une association « Shaman Bah Association », pour avoir fait partie d’un « groupe de protection » nommé « Bakassi Boys », entretemps dissous et auquel serait imputé le décès d’une

Le jugement a retenu plusieurs incohérences dans le récit du demandeur d’asile.justifier l’asile sollicité, que les faits invoqués émanant de personnes autres que l’autorité en place, le demandeur n’aurait pas établi avoir vainement recherché la protection de cette autorité et qu’il ne résulterait pas des éléments du dossier qu’une fuite interne aurait été

négligeable au Maroc et que son arrivée au Luxembourg fut précédée de surcroît par un séjour excédant pour le moins quelques semaines en France, de sorte qu’il aurait disposé de multiples possibilités de solliciter l’asile si cette demande devait réellement s’imposer compte tenu de sa situation.Considérant que l’acte d’appel omet de préciser en quoi le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.C’est à bon escient que le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Par ailleurs, et dans la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.ladite Convention et dont

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant à des persécutions qu’il aurait subies en son pays du fait d’avoir dénoncé des actes de violence entre deux « cultes universitaires » et d’avoir de ce fait fait l’objet de vengeances, le tribunal ayant qualifié les faits décrits comme relevant de la criminalité de droit

Il fut entendu en outre le 23 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection