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Type de contentieux
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43434.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44844C.pdf
un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativede nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le président du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 août 2020 (n° 44764 du rôle), ayant déclaré recevable la requête du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44803.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.élisant domicile en l’étude de Maître Noémie Sadler, préqualifiée, sise à L-1130 Luxembourg, 16-18, rue d’Anvers, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44658.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et de l’Asile du 1er juillet 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43778.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), de nationalité serbe, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2019, lui interdisant l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44812C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2020 (n° 44741 du rôle) ayant statué sur la régularité d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de prolongation d’une mesure de rétention administrative prise à l’encontre de Monsieur ... ..., FindelVu la requête d’appel inscrite sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44536.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015)Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44764.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2020, enrôlée sous le numéro 44764, visant :Vu le transmis adressé par le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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44733.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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42793.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43432.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2019 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43404.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2019 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43468.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Brésil), et ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine Krieps, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation « de la décision du 23 mai 2019 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44729C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 44667 du rôle) ayant statué sur la régularité d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de prolongation d’une mesure de rétention administrativeministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44758C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 29 juillet 2020 (n° 44706 du rôle) ayant statué sur la régularité d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de prolongation d’une mesure de rétentionImmigration et de l’Asile du 16 juillet 2020 ordonnant la prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44741.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2020, enrôlée sous le numéro 44741, visant :Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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44233.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44187C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilel’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame A ;Par décision du 4 juillet 2018, remise en mains propres à l’intéressé le 18 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44706.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 juillet 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2020, enrôlée sous le n° 44706 du rôle ;Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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44531C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile42814), par lequel ledit tribunal a déclaré recevables en la forme les recours en réformation contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 portant rejet de leurs demandes de protection internationale et contre la décision du même ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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