Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38418 du rôle Inscrit le 31 août 2016Vu le mémoire en réplique de Maître Charles Kaufhold déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017 pour compte de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;Par décision du 16 mars 2016, le ministre rejeta ladite demande dans les termes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40333 du rôle Inscrit le 2 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)En date du 10 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

N° 40284 du rôle Inscrit le 18 octobre 2017contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présenceet contre la décision du même ministre du 5 octobre 2017, par laquelle l’offre de l’association momentanée ... soumise en vue de l’obtention dudit marché a été rejetée, un recours en réformation, sinon en annulation ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambredécision du ministre de l’Environnement du 30 mars 2016 ordonnant la fermeture du chantier situé sur le territoire de la commune d’..., section B d’..., sous le numéroEn effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal

N° 40205 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

du 14 mars 2017 (n° 36829 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Comité directeur de la Formation spécifique en médecine généraleVu l’exploit du 21 avril 2017 de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite

N° 40264 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 40264 du rôle et déposée le 11 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

N° 40206 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18

N° 40239 du rôle Inscrit le 4 octobre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 38645 du rôle Inscrit le 2 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 38645 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2016 par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur

N° 38917 du rôle Inscrit le 28 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement

Numéro 40234 du rôle Inscrit le 3 octobre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le vice-président du tribunal administratif, président de la troisième chambre du tribunal administratif

N° 40217 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 septembre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1) sous a) b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en

Numéro 39539C du rôle Inscrit le 8 mai 2017Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bertrange, représentée par son collège des

N° 40226 du rôle Inscrit le 2 octobre 2017Findel, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40226 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en

N° 40235 du rôle Inscrit le 3 octobre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

N° 39015 du rôle Inscrit le 25 janvier 2017introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité

Numéro 40228 du rôle Inscrit le 2 octobre 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

N° 40280 du rôle Inscrit le 20 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40280 du rôle et déposée le 18 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société CERNO SARL, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois inscrite au