Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée par lettre recommandée expédiée le 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 9 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de statuer sur la demande de protection internationale introduite le 19 août 2015 par Monsieur ... dans le cadre de

Par décision du 30 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à

Le 11 novembre 2013, vous auriez participé à une prière dans un hangar àRappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’une protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la

Le 11 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 11 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes deEtant donné

Par décision du 29 novembre 2013, le ministre déclara cette nouvelle demande de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 26 février 2015, expédiée par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile actuellement en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », informa

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Monsieur ... fut encore entendu en date des 20 novembre et 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il ajouta en outre que le dénommé ... ne pourrait être considéré comme un agent de persécution puisqu’un défaut de protection de la part des

Par décision du 10 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 5 mai 2006, et que sa demande avait

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 30 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par décision du 18 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient fait l’objet d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et qu’elles avaient été rejetées, tout en leur enjoignant de quitter lePar

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Vous auriez remarqué à l'âge de 11-12 ans

Le même jour, Monsieur et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.statué sur le bien-fondé de leurs demandes de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2015.A cette occasion, Madame ... déclara avoir été étudiante en droit avec une spécialisation en sciences politiques et

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En outre, les membres de la famille ... ne pourraient être