Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Deux articles publiés sur les sites « www.mr7.ru » et « www.gorodovoy.spb.ru » en 2011, informant sur l'incendie du grenier d'un bâtiment historique qui n'aurait pas fait de victimes et du fait qu'un appartement appartenant à ... ... aurait été « inondé » suite à cet incendie.11.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les

Par décision du 14 août 2018, notifiée aux intéressés le 16 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,nationaux

Par une décision du 10 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., ainsi que ses enfants mineurs ... et ... que leurs demandes de protection internationale étaient déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2),Par

Par un deuxième arrêté pris et notifié le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention administrative de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite mesure et ce, sur base des articles 120 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une

En date des 29 mars, 11 mai, 14 juin et 18 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Audience publique du 11 octobre 2018de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 février 2009 (Meki Elgafaji et Noor Elgafaji c. Staatssecretaris van Justitie, C-465/07) qui aurait retenu que les atteintes définies aux points a) et b) de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 présupposeraient un degré d’individualisation clair et que plus un

Audience publique du 11 octobre 2018Il informa ces derniers qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

Audience publique du 11 octobre 2018contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2018 (n° 38982 du rôle)rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 janvier 2018 (n° 38982 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement justifié le recours introduit au nom de Monsieur ..., né leIl ressort encore dudit

Audience publique du 11 octobre 2018Le 11 janvier 2017, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d'entretien 11 janvier 2017 qu'il n'y a plus d'autres faits à

Audience publique du 11 octobre 2018Le ministre informa par ailleurs les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a), b) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises le 18 juillet 2018 en vue de la reprise en charge de Madame ... et de ses enfants, demande qui fut acceptée par les autorités françaises le 2 août 2018 sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.Par décision datée du 23 août 2018, notifiée à l’intéressée par courrier

Le 10 juin 2016, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités portugaises du fait qu’elles acceptaient, sur base de l’article 18, (1), b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42 (1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

tués, parce qu'ils avaient découvert qu'ils avaient travaillé comme traducteur avec les Américains » (p.11/16 du rapport d'entretien).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion,

Vous précisez même que le Saraya al-Salam aurait régulièrement fouillé votre épicerie et que vous auriez subi plusieurs gardes à vue entre octobre 2014 et mai 2015 de leur part, lors desquelles vous auriez été mal traité (p.11/17).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », uneLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs