Décisions des juridictions administ. depuis leur création

définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de la loi

tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de

tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de

qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de la

tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de

Le 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierIl

Or, il ne résulte pas de vos allégations, à les supposer véridiques, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

Par décision du 30 juin 2005, notifiée le 11 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande avait été refusée.Selon l’article 6, 2b) « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Les réclamants ayant été entendus par le collège échevinal les 11 et 18 février 2004, celui-ci rendit le 29 juin 2004 son avis.Par décision du 18 juillet 2005, le ministre de l’Intérieur, rejetant les réclamations introduites, approuva en son article 1er « la délibération du 9 juillet 2004 du conseil communal du Lac de la Haute Sûre portant adoption

Selon l’article 6, 2b) « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vosIl résulte de ce qui précède que vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que l’obligation de publier l’arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d’examen ne découlerait pas de l’arrêté grand-ducal sur base duquel l’arrêté ministériel a été pris, mais de l’article 112 de la Constitution.L’article 4 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 dispose que :

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

Elle se réfère aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif qu’elle méconnaîtrait son droit au respect de la vie familiale.Le délégué du gouvernement rétorque que la décision de refus d’octroi d’une autorisation de

audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 11 janvier 2006 ;Un recours gracieux du demandeur du 11 novembre 2005 fut rejeté par le ministre suivant décision du 16 novembre 2005 pour avoir été introduit tardivement.Le 29 novembre 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de

Par courrier du 11 mars 2005, le collège échevinal réitéra sa décision du 23 février 2005 de transférer dans l’immédiat Messieurs ... et ... dans d’autres équipes du service pendant tout le cours de l’enquête administrative entamée.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée devrait encourir l’annulation pour violation de la loi et

35h) du règlement communal sur les bâtisses de la commune de ... : J’ai constaté que le projet litigieux comporte deux accès de garage distincts, ce qui est précisément interdit par l’article précité.32 du même règlement : j’ai constaté que la hauteur de 2,50 mètres imposée par cet article pour les pièces aménagées dans les combles n’est atteinte que sur 55

Par courrier du 11 mars 2005, le collège échevinal réitéra sa décision du 23 février 2005 de transférer dans l’immédiat Messieurs ... et ... dans d’autres équipes du service pendant tout le cours de l’enquête administrative entamée.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée devrait encourir l’annulation pour violation de la loi et