Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que l’obligation de publier l’arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d’examen ne découlerait pas de l’arrêté grand-ducal sur base duquel l’arrêté ministériel a été pris, mais de l’article 112 de la Constitution.L’article 4 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 dispose que :

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

Elle se réfère aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif qu’elle méconnaîtrait son droit au respect de la vie familiale.Le délégué du gouvernement rétorque que la décision de refus d’octroi d’une autorisation de

audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 11 janvier 2006 ;Un recours gracieux du demandeur du 11 novembre 2005 fut rejeté par le ministre suivant décision du 16 novembre 2005 pour avoir été introduit tardivement.Le 29 novembre 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de

Par courrier du 11 mars 2005, le collège échevinal réitéra sa décision du 23 février 2005 de transférer dans l’immédiat Messieurs ... et ... dans d’autres équipes du service pendant tout le cours de l’enquête administrative entamée.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée devrait encourir l’annulation pour violation de la loi et

35h) du règlement communal sur les bâtisses de la commune de ... : J’ai constaté que le projet litigieux comporte deux accès de garage distincts, ce qui est précisément interdit par l’article précité.32 du même règlement : j’ai constaté que la hauteur de 2,50 mètres imposée par cet article pour les pièces aménagées dans les combles n’est atteinte que sur 55

Par courrier du 11 mars 2005, le collège échevinal réitéra sa décision du 23 février 2005 de transférer dans l’immédiat Messieurs ... et ... dans d’autres équipes du service pendant tout le cours de l’enquête administrative entamée.A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision attaquée devrait encourir l’annulation pour violation de la loi et

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

A l’appui de leurs recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que l’acte décisionnel critiqué, de par le rejet de leurs candidatures pour être affectés au poste de chef du

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

En effet, comme l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desCependant, s’il est vrai que l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose bien que le mémoire en réponse doit être fourni dans le délai de trois mois à dater de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 mai 2005, par laquelle sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour a été rejetée, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 11 juillet 2005 sur recours gracieux ;Je suis

les agents du FSB vous auraient dit que vous alliez être condamné sur base de l’article 222 et que vous risquiez sept ans de réclusion.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre

Bénéficiant d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement le 16 octobre 2000, dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des réserves naturelles, Madame ... et Monsieur ..., ci-après dénommés les « consorts ...-...Au vu de l’envergure de l’exploitation projetée, je vous invite ainsi,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 prise sur recours gracieux;Vu la lettre de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH du 11

Le 11 juin 2003, des musulmans auraient battu votre frère, prétextant qu’en tant que musulman, il n’aurait pas vécu selon les préceptes de l’Islam.politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3

N° 20277 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 20277 du rôle, déposée le 11 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

En l’espèce, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Senad Muratovic, demandeur d’asile au Luxembourg depuis le 11 avril 2002 et définitivement débouté de sa demande d’asile depuis le 23 octobre 2003.Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en