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39131.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 janvier 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39400.pdf
Kosovo) et être de nationalité kosovare, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision enLe 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Russie) et être de nationalité russe, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39369.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39110.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 26 janvier 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de le transférer vers la Pologne, tout en se déclarant incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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fondé par un arrêt de la Cour administrative du 20 juin 2013, inscrit sous le numéro 33033C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 10 juin 2013, inscrit sous le numéro 30444 du rôle.Vous faites état d'insultes, de provocations, d'agressions et de jets de pierres sur votre maison.En plus, en été 2016 un groupe d'Albanais aurait tenté de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39378.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde, consistant à l’autoriser à résider sur le territoire national, par rapport à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2016, Maître Sarah Moineaux fut désignée administrateur ad hoc de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38530.pdf
En date du 6 août 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dede l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39328.pdf
Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, du même jour que Monsieur ... aurait introduit deux demandes d’asile, l’une en date du 30 août 2011 en Italie dont il aurait été débouté et l’autre en date du 16 juillet 2012 en Suisse, suite à laquelle les autorités suisses auraient procédé à son transfert
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39304.pdf
Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 29 avril 2015 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37479.pdf
Togo) et être de nationalité togolaise, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 décembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant ordre de quitter le territoire ;Le 19 février 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 novembre 2016, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39308.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38412.pdf
En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38532.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision, attribuée au ministre des Affaires étrangères et Européennes et datée au 13 septembre 2015, qui aurait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus deLe 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39300.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, représenté par son administratrice ad hoc Maître Mariame YAZBACK, préqualifiée, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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