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36201.pdf
Allemagne), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36200.pdf
BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37349C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2015 (n° 36427 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 37349C du rôle et déposée au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37370.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37463a.pdf
Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37463.pdf
Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37332C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 37332C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2015 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 1er janvier 1975 à Pakaliba (Gambie), de nationalité gambienne, demeurant actuellement à L-dirigé contre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37522.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35808.pdf
tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37298C-37353C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37298C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., épouse ... ..., née leVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37353C du rôle et déposée au greffe de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37500.pdf
Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37498.pdf
tendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 7 janvier 2016, portant refus à Monsieur ... du bénéfice d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, un recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sousLe 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37277.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande deau droit d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35938.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37252.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 19 novembre 2015 refusant de faire droit à leur demande deLe 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37255.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre dede la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35676.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Après avoir déposé une première demande de protection internationale au Luxembourg le 2 septembre 2008, Madame ... et son fils majeur, Monsieur ..., furent transférés en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35676a-37195.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Vu le rapport d’expertise médicale du docteur ... du 3 mai 2016 déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2016 ;furent transférés en Allemagne le 15 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35547.pdf
la décision ministérielle d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une période de trois ans dans le chef de la requérante, respectivement celle du 6 novembre 2014 pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste en fait et en droit et la violation de la loi,du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37421.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 10 décembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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