Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 18

Recours formé par Monsieur A, Kirchberg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), à L- 1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 juillet 2021 (n° 43826 du rôle) ayant déclaré pour l’essentiel recevable, mais non fondé leur recours en annulation dirigé

Par le biais d’un formulaire de demande signé électroniquement le 26 juin 2020, la société par actions simplifiée ..., ci-après désignée par « la société ...1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 5 octobre 2018 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu1 «

contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________représentée en justice par sa gérante de tutelles, Maître ..., suivant jugement du 16 novembre 2016, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 12 juin 2020

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2019 en ce qu’elle porterait refus de faire droit à sa demande visant principalement à se voir octroyer une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et subsidiairement une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle

ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la commune de Steinsel et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46552C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER

contre une délibération du conseil communal de la commune de Steinsel et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46536C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2020, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 7

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2020, référencée sous le numéroPar courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur

contre une décision du ministre de l’Intérieur, et une décision du conseil communal du Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal

Monténégro) et être de nationalité monténégrine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

en Turquie, d'ethnie kurde et de confession musulmane.Vous auriez été arrêté et « détenu durant quatre ou cinq jours » à la « gendarmerie » de «Dans ce contexte vous faites état de « menaces » et de « pressions » et vous avancez également que vous auriez été traité de « terroriste » et que vous ne seriez pas « en sécurité ».et que « l'Etat bombardait les

1) de l’association sans but lucratif ..., établie à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du

1) de l’association sans but lucratif ..., établie à .., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,zone d’activités ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’

kényane, alias ..., né le ..., de nationalité somalienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable1

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au

Recours formé par l’association sans but lucratif ... contre une décision du Premier ministre, ministre d’Etatnuméro B211295, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-...,

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes