Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46817C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (L), administrateur indépendant, demeurant à L-En date du 8 octobre 2019, la Commission de surveillance du

Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant au Kosovo et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de

et être de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;introduisit auprès du service compétent du ministère des

en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 2 janvier 2019, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Votre père vous aurait d’ailleurs accompagné jusqu’en Grèce, puis il serait rentré à ....pendant trois jours dans le but d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez terminé vos études secondaires et auriez fait deux années d’études supérieures.Après, la victime vous aurait accusé

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 confirmant une décision sur recours gracieux du 27 juillet 2020 rejetant la demande d’autorisation de séjour pour motifs exceptionnels et lui refusant l’octroi dudit titre et à 2) l’annulation de l’ordre de quitter le territoire quiIl

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que de la décision confirmative du 15 janvierqu’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 18 février 2020 portant rejet de sa demande en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription d’un permis de conduire irakien, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 28 avril 2020, intervenue sur recoursIl se

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu le jugement avant dire-droit du tribunal administratif du 21 mars 2022 ordonnant l’institution d’une expertise médicale ;Vu le

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe 14

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46806C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (R), née leregroupement familial dans le chef de Monsieur (D) et de Madame (M)pour des raisons privées conformément à l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 mai 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Sanem du 22 mars 2018 qualifiée « d’avenant » et se référant à une décision du même bourgmestre portant le numéroVu l’arrêt de la Cour administrative du 6 mai 2021, inscrit sous le numéro 45486C du rôle ;pour « l’agrandissement de la terrasse et la rénovation de l’entrée » d’une maison

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020, inscrite sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armestendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2019 ;Par demande introduite au ministère de la Justice en date du 11 octobre 2017, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.Par courrier du 25 janvier 2018, le ministre de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013, 2014 et 2015, tous émis le 13 septembre 2017, et 2) de la décision du directeur de l’administration des1

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par un courrier du même jour, le

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46807C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme (L) S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement