Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 22156 C Inscrit le 16 novembre 2006Audience publique du 27 mars 2007Recours formé par l’administration communale de Waldbillig contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen présence de la société civile immobilière «en matière d’aménagement communalVu la requête déposé au greffe

Vu la requête déposée le 5 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom des époux XXX, médecin spécialiste en médecin interne et XXX, sans état, les deux demeurant ensemble à XXX, et des époux XXX, ingénieur diplômé à la retraite et professeur de son état

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société anonyme de droit néerlandais XXX B.V., (NL) XXX, et de la société à responsabilité limitéedu rôle) ayant reçu en la forme son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Classes moyennes du Tourisme et du Logement du 16 novembre 2005

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22613 du rôle Inscrit le 28 février 2007contre une décision de l'administration communale de la Ville de XXX en présence des époux XXX et XXX,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturel --------------------------------------Vu la requête déposée le 28 février 2007 au

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21366 du rôle, déposée le 5 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 20056 du rôle Inscrit le 6 juillet 2005contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 20056 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la

Recours formé par le syndicat des copropriétaires de la propriété XXX, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro 21391 du rôle, déposée le 12 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Recours formé par Madame XXX, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21469 du rôle et déposée le 1er juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, née le XXX à XXX,

rendu sur un recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence des époux XXX XXX etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à la Cour, aux noms de la société à

GRAND-DUCHE DE XXXNuméro du rôle : 22027C Inscrit le 16 octobre 2006AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007Requête en désignation d’un commissaire spécial de la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., XXXcontre le bourgmestre de la Ville de XXX (exécution de l’arrêt du 13 juillet 2006, no du rôle 19961C )Vu la requête déposée le 16 octobre 2006 par

requête de XXX XXXXXX, demeurant à L-XXX et de XXX XXX-XXX, demeurant à L- XXX contre une décision du bourgmestre de la XXX du 20 septembre 2004 donnant son accord de principe à XXX XXX, préqualifié, pour la transformation et l'agrandissement d’un immeuble sis à XXX en vue d'y aménager trois logements, ainsi que de l’autorisation de bâtir datée au 2 aoûtVu

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatVu la notification de cette requête d’appel par voie postale à l’intimé M. XXX XXX, ainsi qu’à son mandataire, Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, en date du 24

du bourgmestre de la Ville d’XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-XXX, représentée

Vu la requête inscrite sous le numéro 21272 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2006 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en

numéro 20716 du rôle, écartant des débats les mémoires en réplique et en duplique tout en déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours en annulation par eux dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX du 15 avril 2005, portant autorisation dans l’intérêt de l’administration communale de XXX de construire une station d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 21211 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en

contre une décision du conseil communal d’Ell et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du TerritoireVu la requête inscrite sous le numéro 21156 du rôle et déposée le 22 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 21033 du rôle et déposée le 17 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en matière de mandat communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21856C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2006 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 21367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2006 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Alessia Rossi, avocat, tous les deux inscrits