Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sa demande antérieure du 18 juin 2002 en vue de l’obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées s’étant soldée, sur avis en ce sens de la part de la commission médicale auprès du ministère des Transports du 29 août 2002, par la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées limitée à une durée de six mois, Madame ...,

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2004 par Maître Pierre METZLER au nom de Madame ..., d’une part, et de Monsieur ... et consorts, d’autre part ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 par Maître Paul TRIERWEILER pour compte de l’administration

4 mai 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004 à 15:30 heures.Il ressort d’un rapport référencé sous le numéro 15/1295/04/THO du 4 mai 2004 du service de police judiciaire, section police

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour, portant le numéro 18141 du rôle, dirigé contre la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 portant « révocation » de l’autorisation numéroen se référant

en matière de permis de travail (jugement entrepris du 22 mai 2003)contre le ministre du Travail et de l’Emploi d’un jugement rendu le 22 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15801 du rôle;vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2003 par Maître Sylvain l’HOTE ;Par requête inscrite sous le numéro 15801 du rôle et

en matière de permis de travail (jugement entrepris du 22 mai 2003, n° du rôle 15801)b) Certificat d’annulation de mariage constaté du 15 février 2000 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.Communauté, de sorte que l’arrêté du 3 décembre 2002 du ministre du Travail et de l’Emploi basé sur le règlement grand-ducal modifié

Vu la lettre du délégué du gouvernement déposée en date 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif informant le tribunal de ce que le dossier administratif serait introuvable ;Faisant suite à une demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de son fils mineur ..., né le 15 novembre 1985, introduite par Madame ... auprès de l’ambassade du

En date du 31 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Vanessa FOBER, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004.Le 5 février 2003, les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de

Nos 17469 et 17470 du rôle Inscrits le 15 janvier 2004Audience publique du 27 mai 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 17469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre

Nos 17469 et 17470 du rôle Inscrits le 15 janvier 2004Audience publique du 27 mai 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 17469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre

Audience publique du 26 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2003 refusant de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au bénéfice de Madame ..., ainsi que d’une décision confirmative de rejet du même ministre du 23 octobre 2003 prise suite à un recours gracieux introduit le 15 mai

N° 17050 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Audience publique du 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17050 du rôle et déposée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du

N° 18067 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18067 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 18076 du rôle Inscrit le 18 mai 2004Audience publique du 26 mai 2004 =============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 18076 du rôle, déposée le 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede

Audience publique du 26 mai 2004Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres

Audience publique du 26 mai 2004Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alex PENNING et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.publiques telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 2 août 2002 dont le libellé est le suivant :Le règlement grand-

N° 18090 du rôle Inscrit le 21 mai 2004Audience publique du 25 mai 2004 ===========================Vu la requête déposée le 21 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... .... et de son épouse, Madameprotection temporaire, ainsi que d'

Audience publique du 24 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement se dégageant du silence prolongé par lui observé face à sa demande du 17 juin 2002, ensemble les éléments complémentaires successivement soumis, tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour l’