Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 février 2004 prise sur recours gracieux;préqualifiée, introduisit auprès du service compétent du

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 18509 du rôle, dirigé contre la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 mai 2004 portant qu’en sa qualité d’aspirant-professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique, dans sa

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 12 mai 2004, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement de première instance.mars 2002, de lui accorder l’autorisation de séjour ainsi sollicitée.L’appelant avait

de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 juillet 2004 prorogeant une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire, initialement instituée le 17 mai 2004 àson

rémunération de 15 points indiciaires attaché à cette dernière fonction, etVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Banque centrale du Luxembourg ;Vu la notification de ce mémoire en réponse intervenue le 10

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================1. la décision du 3 avril 2003 prise par la commission d’examen nommée par arrêté ministériel du 5 juillet 2002 portant refus d’admettre Monsieur ... à l’examen de fin de stage pédagogique,ajourné lors de la première session de l’examen de fin de stage clôturant la période probatoire, laquelle

Numéro du rôle : 17915 C Inscrit le 15 avril 2004Audience publique du 15 juillet 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Gaston Stein, avocat à la Cour, assisté de Maître Laurent Lucas, avocat, au nom de Madame ... ..., ayant demeuré à L-Vu le mémoire en

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================Vu le mémoire en réplique déposé le 21 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...Après avoir suivi la formation pédagogique d’ordre pratique et d’ordre théorique, telle que prévue par l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999

Audience publique du 15 juillet 2004Après avoir déposé sa déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2001, Monsieur ..., préqualifié, adressa au bureau d'imposition Luxembourg X un courrier daté au 13 juin 2002 comportant la demande suivante : « En complément de notre déclaration d’impôt déjà rentrée, nous vous prions de trouver en annexe une

Audience publique du 15 juillet 2004Monsieur ..., par un courrier du 15 décembre 2000 à l’adresse du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de X., sollicita de nouveau le renforcement de son service par le recrutement ciblé d’un rédacteur, demande réitérée dans un courrier du 6 septembre 2001, dans lequel Monsieur ... invita le collège des

Audience publique du 15 juillet 2004 ============================endant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 13 mai 2003 ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Monsieur ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 27 février 2001, 24 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Monsieur ... a été désigné pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2004 ;Monsieur ... introduisit en date du 3 décembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Monsieur ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 18 décembre 2000, 24 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Monsieur ... a été désigné pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’

2003 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision conjointe prise par lesdits ministres le 19 mars 2002 portant refus d’une autorisation de séjour et d’un permis de travail dans son chef, ainsi que la décision confirmative des mêmes ministres du 29 mai 2002 intervenue sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est cependant de constater qu’il résulte du procès-verbal de notification de l’arrêté critiqué du 28 juin 2004 (n° 15-1810-04), signé par le demandeur lui-même et produit en cause sur demande du tribunal, qu’il a été

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle WELSCHEN, en remplacement de Maître Lex THIELEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Par formulaire entré au ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service aides

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 ;En date du 13 juillet 2001, Monsieur ... introduisit une demande de régularisation dans le cadre de la procédure dite de « régularisation » des étrangers en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois s’étant étendue du 15 mai au 13

autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et « Paquis », inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section C de Rodange,Vu l

autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombres constituant l’ancien crassier de la Chiers installé sur un fonds sis à Rodange aux lieuxdits « Au Fier Pré », « Au Paquis », « A la Fontaine d’Olière » et « Paquis », inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section C de Rodange,Qu’