Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte par ailleurs des pièces, non utilement combattues par la demanderesse, que la faillite de la société ... dirigée par la demanderesse a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de sorte que le

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats, là encore non utilement combattues par la demanderesse, que la faillite de la société X s.àr.l., dans laquelle Monsieur... occupait la fonction de gérant, a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’

administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 27 mars 1997 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996 retenant dans son chef notamment un revenu net de location de biens à hauteur de 33.277 LUF.recours hiérarchique contre cette décision du bureau d'imposition ayant été

l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa, concernant l’établissement en commun du revenu de location de biens pour l’année 1999, le 23 mai 2003 à Monsieur ... une information que « le bureau d'imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants : 1.Sa réclamation du 10 juillet 2003 à l’

administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 27 février 1997 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995 retenant dans son chef notamment un revenu net de location de biens à hauteur de –108.617 LUF.recours hiérarchique contre cette décision du bureau d'imposition ayant

Suite au dépôt, en date du 20 décembre 2001, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1998, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa, concernant la fixation de la cote d

administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 27 mars 1997 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996 retenant dans son chef notamment un revenu net de location de biens à hauteur de 33.277 LUF.recours hiérarchique contre cette décision du bureau d'imposition ayant été

administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit le 27 février 1997 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995 retenant dans son chef notamment un revenu net de location de biens à hauteur de –108.617 LUF.recours hiérarchique contre cette décision du bureau d'imposition ayant

l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa, concernant l’établissement en commun du revenu de location de biens pour l’année 1998, le 23 mai 2003 à Monsieur ... une information que « le bureau d'imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants : 1.Sa réclamation du 10 juillet 2003 à l’

Suite au dépôt, en date du 20 décembre 2001, par Monsieur ... de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1998 pour compte de sa mère décédée, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa,Sa

tendant à l’imposition des années fiscales 2000 et 2001 suite au silence observé par le directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à son courrier de réclamation du 25 avril 2003 ;Par courrier du 25 avril 2003 Monsieur ... s’est adressé à la direction de l’administration des Contributions directes, service du contentieux, en faisant

imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, 2) d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année fiscale 1988 émis en date du 29 septembre 1993 par le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 3 à l’encontre de la société en commandite

section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, après le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

représentée par son comité de direction, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 4 février 2004, par lequel il a déclaré le recours en réformation irrecevable omisso medio dans la mesure des moyens non exposés dans la réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes, tout en le déclarant recevablePar

Recours formé par Monsieur ..., .. (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2003 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année

directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à des réclamations introduites en date du 11 septembre 2001 à l’encontre des bulletins prévisés ;La société ... fit introduire une réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 1994 et 1995 émis

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., (F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet partiel de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le 18 juillet 2002, contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2003 déclarant irrecevable sa réclamation « tendant à voir réexaminer la situation fiscale de la requérante par suite d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le 18 juillet 2002, contre le bulletin de l