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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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37616.pdf
- 17/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35999.pdf
- 16/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36737.pdf
- 16/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36056.pdf
- 16/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37645.pdf
- 16/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37556.pdf
- 15/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37518.pdf
- 14/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37554.pdf
- 14/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35988.pdf
- 14/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37555.pdf
- 14/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37625.pdf
- 11/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
37623.pdf
- 11/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
37621.pdf
- 11/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
35881.pdf
- 10/03/2016
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36202.pdf
- 09/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36201.pdf
- 09/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36200.pdf
- 09/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37581.pdf
- 08/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
37502.pdf
- 08/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36154.pdf
- 03/03/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2