Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2021, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

Il ressort d'un procès-verbal de police daté du 31 janvier 2021, portant la référence JDA ... et émis par le commissariat de Luxembourg (groupe Gare), que Monsieur ... a été appréhendé par les forces de l'ordre dans les alentours de la gare en raison de son comportement colérique et qu’à cette occasion, l’intéressé s’est identifié au moyen de plusieurs

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2022, notifié à l’intéressé le 18 mars 2022, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification ;l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 18 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe tiens

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Vous avancez que l’incident aurait dégénéré et vous auriez appris qu’un échange de tirs aurait eu lieu entre les concernés.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 1er février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODAC,d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressée

Par arrêté du 3 février 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,Par un

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 16 novembre 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 30 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,Aux

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 23 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 avril 2020 sur base de l’article 18 (1) b) dudit règlement.Par courrier du 8 juin 2021, elles informèrent ces derniers du fait que l’intéressé était, à nouveau, retourné au Luxembourg par ses propres moyens, de sorte qu’il n’

Par décision du 14 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 17 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Par décision du 7 février 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision.Vu le rapport ... du 10 février 2022 établi par la Police grand-ducale, Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;risque de

Le 6 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demandes qui furent rejetées par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », du 4 août 2015.Par arrêté ministériel du 2 mai 2017, notifié à l’intéressé le 13 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur (I) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

Par décision du 28 septembre 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa MadameAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna