Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du 27 avril 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :bénéficiant d’une protection internationale ou, d’une protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays

Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par une décision du 15 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa

Par décision du 27 avril 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :bénéficiant d’une protection internationale ou, d’une protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressée en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

Par décision du 19 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2022 et à son mandataire par courrier recommandé expédié le 31 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 mai 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de

Par arrêté du 9 juin 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit dans le chef de Monsieur ... une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de l’arrêté en question sur le fondement de l’article 22 de la loi

Par décision du 19 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2022 et à son mandataire par courrier recommandé expédié le 31 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Toujours le 30 décembre 2019, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il s’avéra également que l’intéressé n’était pas en mesure de présenter des documents d’identité, l’intéressé ayant encore déclaré qu’il vivrait en Belgique, qu’il serait venu au Grand-Duché de Luxembourg pour chercher son frère, qu’il ne poursuivrait aucunedu 24 janvier 2022, qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre pour

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 27 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 12 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 14 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 20 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,