Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 décembre 2012 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2013 par Maître Steve

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 décembre 2012 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative du 17 janvier 2013 par Maître

contre une décision de l’administration communale de XXX, en matière de marchés publicsinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXXXX, tendant à voir ordonner le sursis à exécution de la décision d’adjudication de l’administration communale de XXX « non communiquée à la partie requérante, mais qui est supposée être

contre deux décisions du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 25 mars 2010 portant approbation de la délibération du 18 juin 2009 du conseil communal de Steinfort ayant adopté

contre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2012 (n° 28538 du rôle) rendu dans un litige les ayant opposés à l'administration communale de ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, huissier de justice, les deux demeurant à Luxembourg, du 23 novembre 2012, portant

Le jugement obtenu serait qu'en cas de non règlement de vosEn 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, ci-après « la Convention de Genève », et

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2012 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2011 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg (Betzdorf), Château de Berg, 11, rue du Château/Schlassstrooss, représentée par son bourgmestre et ses échevinsVu le

d’aménagement général sollicité, la ministre renvoya la société à l’administration communale de ....Le 31 août 2010, l’administration communale de ... informa le mandataire de la société que le nouveau projet d’aménagement général se trouverait toujours en voie d’élaboration et qu’elle ne pourrait dès lors réserver de suite favorable à sa demande en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les notes de plaidoiries versées par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de XXXX et par Maître Roland ASSA, avocat à

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les notes de plaidoiries versées par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de XXXXX et par Maître Roland ASSA, avocat

2006, il aurait eu une altercation avec un policier et le directeur de la « société communale publique ».En avril 2009, il aurait été élu au conseil communal de ... et ses problèmes auraient commencé leIl aurait encore rencontré des problèmes avec la police de la région de ... en raison d’une pétition organisée en sa qualité de conseiller communal contre la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2011 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonyme ..... en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, approuvant l’adoption définitive du 27 juin 2011 par le

d'une part, et l'administration communale de la Ville deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2013, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de la Ville de ..., représentée par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 janvier 2012 par Maître

En ce qui concerne l'accès à l'éducation, le gouvernement macédonien a mis en place en 2009 un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

communalreprésentée par « ses organes en fonction », et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal, les deux relatifs à l’année 2007 et émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en date du 23 décembre 2009, de manière à avoir, par réformation des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2011 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Walferdange, ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ... et de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 août 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 septembre 2011 par Maître Christian POINT,