Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, les deux demeurant à Eschsur-Alzette, du 25 janvier 2012, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie à ...,maison communale, représentée par son collège des bourgmestre et

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifs.CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts

Recours formé par Monsieur Joseph WAGNER, Ettelbrück contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Considérant que la demande conteste au fond la taxation établie d’

Recours introduit par la société MAY CONSTRUCTION GmbH, Wecker, contre une décision de l’administration communale de Schifflange,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, immatriculée près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 mai 2011, portant signification

contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etdes capitaux concernant les années 1998 à 2004, les bulletins de l’impôt commercial communal concernant les années 1998 à 2004, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 février 2011, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur XXX et à son épouse, Madame XXX ;Vu le mémoire en réponse, déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du X XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayantVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Remich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant

conduire était épuisé, suspendit pour une durée de douze mois le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ..., ainsi que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi du 14 février 1955 et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Remich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à Monsieur AAAVu la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communald’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006 et 2007, tous émis le 25 juin 2009 ;de la section des sociétés du service de l’imposition de l’administration des Contributions directes, émit le 25 juin

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la décision attaquée violerait l’article 90, paragraphe (3) du règlement grand-point100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, en ce qu’ellela décision violerait les articles 89, 241 et 242 du règlement grand-ducalla décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du XX XXX XXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde à la société à responsabilité limitée XXX XXX XXX s.à r.l., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de XXX, représentée par son bourgmestre

Recours formé par l’administration communale de Schifflange contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 décembre 2010 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Tuntange du 16 juillet 2010 portant adoption du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour en matière de servitude d’interdiction de lotissementtendant à la réformation sinon à l’annulation tant de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 18 août 2011 approuvant une décision du conseil communal de Weiler

contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionEn date du 12 août 2010, le conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour fut convoqué à la séance du 19 août 2010 afin de « délibérer sur les objets figurant sur l’ordre du jour (sic) ci-après :20 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’