Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuFaisant suite à une réclamation introduite le 14 février 2002 par Monsieur ... contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2000, émis le 10 janvier 2002, le directeur de l’administration des Contributions directes

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 septembre 2002 (n° C10995 du rôle), portant rejet de sa « réclamation-contestation » présentée le 19 mars 2001 tendant à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Esch I du 18 décembre 2000 portant

en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 mai 2002 par laquelle celui-ci a déclaré recevable, mais non fondée la réclamation par lui introduite contre le bulletin de

N) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuNorvège), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2002 portant rejet de sa réclamation introduite le 28 décembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsLe 12 novembre 1998, le bureau d’imposition de ... fit parvenir à Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1992, 1994, 1995 et 1996 tels que documentés au dossier.Le 27 mars 2002, le directeur refusa de faire droit à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et les bulletins de l’impôt sur la fortune relatifs aux années d’imposition 1991 à 1995 incluse émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9section personnes physiques – en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneagissant en sa qualité de légataire universel de feu Monsieur ... ..., tendant à la

contre un bulletin de décompte émis par le bureau de recette Luxembourg en matière d’impôt sur le revenuDans leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993, les époux ... et ...-... ont déduit ledit montant de 2.122.179 LUF sous la rubrique des bénéfices commerciaux comme dépenses d’exploitation en rapport avec une entreprise collective.Par

trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre trois jugements rendus par le tribunal administratif à la date du 18 novembre 2002 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête des actuels appelants contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes.

en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectives -----------------------------------------------------------------------------Aux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de remise d’impôtsEtant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), prévoit en la matière unla compétence des autorités allemandes ou luxembourgeoises pour procéder à l’imposition pour faire valoir que le non-paiement des

en matière de classe d’impôt ------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2001 rangeant Monsieur ... dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1991 ;Suivant bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’

extérieur de l’administration », le service ainsi désigné étant suivant son intitulé exact le « service d’imposition et de contrôle de l’impôt sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, section du contrôle des redevables des mêmes impôts ».

Recours formé par les époux ... et ... ...-..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalles deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt

administration », le service ainsi désigné étant suivant son intitulé exact le « service d’imposition et de contrôle de l’impôt sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, section du contrôle des redevables des mêmes impôts ».

A l’appui de son recours, le demandeur explique que le dernier salaire touché auprès de la société ... aurait daté du mois de septembre 2000 et que suite au non-paiement des salaires subséquents, il aurait dû « se procurer une deuxième fiche d’impôt » et se serait adonné à un « deuxième » travail pour subvenir aux besoins de sa famille et de soi-même.

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, émis à leur encontre le 19 février 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 2;Par bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993 à l’adresse des

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 26 juillet 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;