Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenuQue ce montant de 956.301,- LUF ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Monsieur ... a réclamé le 30 septembre 2002 à son encontre concernant précisément l’imposition de cet élément de revenu ;Que cette réclamation a été rejetée par le directeur

en matière d’impôt sur le revenuQue ce montant de 1.912.602,- LUF ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Madame ... a réclamé le 30 septembre 2002 à son encontre concernant précisément l’imposition de cet élément de revenu ;Que cette réclamation a été rejetée par le directeur

en matière d’impôts sur le revenu des collectivitésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395, représentée par son comité de direction, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis du 25 juillet 2002 ;un bulletin de l’impôt sur le revenu

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 29 septembre 2003 en matière d’impôt d’armes prohibées, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.

en matière de : impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communalcontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2003 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communal, à la requête de la société anonymea déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 14 juillet

en matière de remise d’impôts ----------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2003 (numéro du rôle GR 35.97) portant rejet de leur demande du 24 février 1997 en remise gracieuse d'impôts pour l’année 1990 correspondant à la non-prise en considération d’une dette d’

contre une décision du directeur de l'administration des contributions directes en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt sur la fortune --------------------------------------du rôle) portant rejet d'une réclamation introduite le 28 février 2002 contre les bulletins d'impôt sur revenu des collectivités des années 1997 et 1998 émis le 24

contre une décision du directeur de l'administration des contributions directes en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt sur la fortune --------------------------------------du rôle) portant rejet d'une réclamation introduite le 24 avril 2003 contre les bulletins d'impôt sur revenu des collectivités des années 1999 et 2000 émis le 27

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis respectivement par les bureaux d’imposition Luxembourg 10 et sociétés Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1988 émis en date du 16

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 janvier 2001 déclarant la réclamation du 27 avril 1999 introduite pour son compte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Impôts belges 1991La perception de l’impôt se divise en trois phases, à savoir la phase d’assiette, la phasede liquidation de l’impôt et la phase de recouvrement de l’impôt (cf. Jean OLINGER, Le droit fiscal, Etudes Fiscales nos 93-95, p.Le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif s’étend à tous les actes relevant de la procédure d

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bureau d’imposition de Dudelange ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes.a demandé

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bureau d’imposition de Dudelange.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 29

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une

en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «

en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2003 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1995 à 2001 incluse ;Suite à une réclamation introduite par Monsieur ... en date du 28 octobre