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  1. regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise, respectivement par les terroristes de ISIS, en raison de son origine serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe, en relevant qu’il aurait « toujours été victime de persécution, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Quant à votre décision de venir au Luxembourg vous indiquez que « j'ai entendu dire qu'ici, l'Etat luxembourgeois prend soin de tout le monde.Tout le monde est logé d'une façon normale et vu mon état, ma femme était enceinte, nous avons vraiment eu besoin d'être bien logé » (page 9/14 du rapport d'entretien).la protection offerte par l’Etat et les ressources

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Ainsi, le ministre retint qu’à supposer que les demandeurs auraient effectivement été victimes des agressions dont ils ont fait état, celles-ci ne seraient pas suffisamment graves pour valoir comme actes derésulterait plus particulièrement pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Il fut auditionné en date du 23 avril 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez déposé une deuxième demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Sur ce, il réitère son moyen de réformation de la décision ministérielle litigieuse, déjà soulevé en première instance et rejeté par les premiers juges, tiré de la violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Dans ce contexte, ils estiment que le fait que la police se soit déplacée sur les lieux des cambriolages et de l’incendie et établi des rapports n’établirait pas pareil état des choses, les auteurs des brimades et violences ayant pu poursuivre leurs faits et gestes en toute impunité.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. autre Etat.n’ayant fait état que d’une seule agression par des personnes non autrement identifiées et pour un motif non déterminé, agression par ailleurs dénoncée aux autorités policières et de l’envoi d’une seule lettre anonyme.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Il fait encore état d’événements non mentionnés lors de ladite audition, à savoir de «Dans ce contexte, il se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 par « VICE News », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Ce comportement laxiste démontrerait l’absence de prise au sérieux de ses déclarations par les forces de police de son Etat d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que les auteurs de l’agression et des menaces dont Monsieur ... déclare avoir été victime

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. A titre subsidiaire, l’appelant estime, sur la base des mêmes faits, que lui et son enfant devraient bénéficier du statut de la protection subsidiaire, au motif qu’ils auraient fait état de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, qui risqueraient évidemment de se reproduire en cas de retour au Kosovo.L’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vous accusez l’Etat de ne pas avoir aidé votre père et d’avoir pris les pensions de vos parents de sorte que votre famille vivrait dans une situation précaire et vous vousLe ministre estima ensuite que les faits invoqués par Monsieur ..., à savoir le fait que son père serait endetté et n’aurait pas bénéficié d’aides la part de l’Etat monténégrin situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. L’appelant estime que le fait pour un Etat de ne pas intervenir pour faire cesser les exactions d’une miliceDans la mesure où l’appelant ne fait état, audelà de l’affirmation que sa région serait plutôt considérée comme pro-Gbagbo et que lui et sa famille auraient soutenu le « Parti démocratique de Côte d’Ivoire » (PDCI)ainsi que le « Rassemblement des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. l’aggravation de son état de santé, il aurait pris la décision de fuir la Guinée.L’appelant estime encore que les faits dont il ferait état seraient suffisamment graves pour lui permettre de bénéficier d’une protection internationale puisque cette discrimination serait de nature à mettre en péril sa vie, étant condamné à mort à très court terme en l’absence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. subsidiaire et de voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché aux dépens des deux instances.en avant seraient des agents étatiques, plus particulièrement des officiers de police et, d’un autre côté, selon elle, l’Etat russe ne serait nullement disposé à lui assurer une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. En date du 20 mai 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur internet, intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques causées par la conclusion,2) Un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. heure actuelle faire état d’une crainte fondée de persécution au Zimbabwe, tout comme les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ne sont pas non plus suffisamment actuels et établis pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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