Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Ces suspensions, à vérifier au cas par cas, sont éminemment temporaires et ont vocation à être levées, de sorte qu’à ce stade et en l’état actuel du dossier, il n’est point exclu que le rapatriement de l’appelant, une fois identifié, puisse être

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Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 43028 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

1 Trib. adm., 16 novembre 2009, n° 25527 du rôle, confirmé par Cour adm., 9 mars 2010, n° 26434C du rôle, www.ja.etat.lu.partenaire, à condition notamment qu’ils soient à charge de ce dernier, respectivement les enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire, à condition qu’ils soient objectivement dans l’incapacité de subvenir à

ordre seraient confirmés par le Département d'Etat américain dans son rapport intitulé « CAMEROON 2019 Human Rights Report » et reconnus par le Parlement européen et les ONG Human Rights Watch et Amnesty International.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.juges ont pu insister à bon droit sur le fait que l’appelant n’a pas fait état de

Vous indiquez qu'à partir de juin 2014, l'organisation terroriste dénommée Etat islamique aurait occupé la ville de ... jusqu'en août 2017.Suite à la défaite de l'Etat islamique en août 2017, vous seriez retourné à ....Vous ajoutez qu'il aurait même été présent lors des deux visites des membres de l'Etat islamique dans votreA titre liminaire, notons que vous

Encore le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 25 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 14 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Le 18 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Selon vos dires, ces personnes seraient des hommes d'affaires et des hauts responsables de l'Etat égyptien.Même à supposer que le récit de Monsieur ... soit crédible, le ministre estima que sa demande de protection internationale reposerait sur des raisons matérielles, médicales, ainsi qu’économiques, voire qu’il aurait fait état de craintes hypothétiques.A

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Après vous y être initialement rendu pour une opération, vous auriez décidé d'y rester parce que la situation économique et sécuritaire au Yémen n'aurait pas été « fameuse » et « tous les services de l’État étaient dysfonctionnant [été victime de harcèlement dans le sens où « on me faisait faire les travaux difficiles (...) j'ai dû travailler sept jours sur

Egalement en date du 8 octobre 2018, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

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Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il avait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge aurait eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur, tout en comparant sa rétention administrative avec l’incarcération d’une personne au Centre pénitentiaire, estime que

Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes