Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait valoir qu’en tout état de cause, il aurait subi un préjudice d’ordre moral et psychologique tenantEn tout état de cause, la procédure d’examen est conclue dans un délai maximal de vingt et un mois à partir de l’introduction de la demande.Conformément à la jurisprudence de la Cour administrative, un dépassement du délai maximal de la procédure ne

Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les intéressés sont dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.Plus particulièrement, sans préjudice de la réalité incontestable d’une situation

autorités marocaines, l’islam étant érigé en religion d’Etat.

Le 7 avril 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

soit été transférés à l'Etat soit été gelés.Cette conclusion n'est pas non plus ébranlée par la dernière pièce produite par Monsieur ... d'après laquelle il aurait porté atteinte à la réputation de la tribu d'..., à laquelle il appartiendrait, les chefs de ladite tribu y déclarant uniquement désavouer l'intimé sans pour autant faire état d'un quelconque acte

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En tout état de cause, une légère différence dans son récit ne pourrait, selon lui, être de nature à remettre en question la véracité dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

Il donna plus particulièrement à considérer que bien que l’intéressé tenterait de donner une dimension politique aux problèmes dont il ferait état, cesLes menaces et agressions dont Monsieur ... ferait état seraient dès lors à considérer comme infractions de droit commun, punissables d’aprèsLe demandeur sollicite finalement la réformation de la décision

Le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il estime qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En tout état de cause, le ministre considéra qu’à l’âge de Monsieur Ahmet, dépassant la quarantaine, il pourrait vivre indépendamment de sa famille et ainsiC’est encore à bon droit que le délégué du gouvernement relève que le demandeur n’a pas insisté à mener l’entretien en langue arabe, ni qu’il a fait état d’un quelconque problème de compréhension, son

Il aurait ainsi fait état de sa crainte réelle et fondée de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour en Biélorussie.de persécutions serait l’Etat biélorusse.A titre subsidiaire, au cas où les gardes du corps seraient qualifiés d’acteurs non étatiques, il devrait être tenu compte du fait que l’Etat biélorusse n’entamerait pas de démarches à l’

En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif à un défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé qu’il aurait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le placement d’un étranger en rétentionl’arrêté

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressort...nt de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du

Il incombe en effet à chaque Etat souverain d'organiser librement le service militaire sur son territoire et des poursuites ou une sanction en raison de la désertion ne peuvent pas, enDe ce fait, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’