Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une lettre du 3 février 2009, Madame ... sollicita l’octroi d’un service à temps partiel de cinquante pour cent sur la base de l’article 31-1 de la loi du modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général ».Le 2 avril 2009, le chef d’état-major de l’armée transmit la demande de Madame ... au

A l’appui de leur recours, les consorts ... font état de ce qu’ils feraient partie de la minorité ethnique des Serbes du Kosovo, ainsi que « du degré d’intégration des enfants et de leur scolarité avancée », ce qui les aurait motivés à introduire une demande en obtention d’un statut de tolérance qui leur aurait toutefois été refusé.Ils font encore état des

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision déférée aurait été prise en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».condamne l’Etat aux frais.

il n’aurait pas été pris en compte le fait que ledit commissaire avait été placé hors cadre conformément à l’article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut changer

Monsieur ... assura cette fonction à tâche accessoire, sa profession principale étant celle de membre de la Musique Militaire Grand-Ducale sous le statut du fonctionnaire d'Etat.Or, la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux précise à l'article 16, pt.9 « Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction

Par ailleurs, la demanderesse fait état d’un certainQuant au contrat de travail signé le 6 juillet 2009 entre la demanderesse et Monsieur ..., il convient de constater que les horaires de travail et la rémunération mensuelle brute de celui-ci sont fixes, qu’il doit immédiatement avertir la société demanderesse en cas d’empêchement de travail, qu’il doit

il n’aurait pas été pris en compte le fait que ledit commissaire avait été placé hors cadre conformément à l’article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut changer d’administration.

S.àr.l. en leur prétendue qualité de détenteurs de déchets », au sens de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, « de remettre en état le site de l’ancien atelier d’entretien et deS.àr.l. fut déclarée en état de faillite et Maître ... fut nommé curateur de la faillite.relatif à la remise en état du site de l’

condamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, même si les activités dans un parti politique s'opposant au gouvernement peuvent justifier des craintes de persécution, il n'en résulte pas automatiquement que tout membre actif d'un tel parti risque des persécutions de la part du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets à part une dispersion d'un

En effet, même à supposer l’existence d’une telle pratique, laquelle reste à l’état de simple allégation, il y a lieu de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la

Même si les activités dans un parti politique s'opposant au gouvernement peuvent justifier des craintes de persécution, il n'en résulte pas automatiquement que tout membre actif ou sympathisant d'un tel parti risque des persécutions de la part du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état de problèmes graves, comme une arrestation ou une

Considérant qu'il échet également de relever que l'Etat, en créant le régime général des concessions étatiques, projetait de résorber à long terme les concessions à titre personnel par le moyen d'un droit de préemption, qui cependant n'a jamais porté à conséquence, et ce justement à cause des prix toujours plus élevés, hors de portée du Trésor public, des

contre une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraite _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2009 de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ..., employé auprès de ... et

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________Suivant l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des

Par une lettre du 19 juin 2009, le mandataire de Monsieur ... sollicita pour le compte de son mandant une autorisation de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », en invoquant l’état de santé de

En octobre 2003, une tentative de coup d’Etat militaire auquel son oncle aurait participé aurait échoué.Le même jour, le demandeur aurait été arrêté et emprisonné et interrogé sous la torture sur le rôle de son oncle dans le coup d’Etat manqué.Cela implique que pour s’être rendu coupable d’agissements contraires à ces principes, une personne doit avoir

immeuble et qu'il aurait vu passer dans son service un rapport faisant état de vos activités dans le garage.En effet, je relève que vos craintes restent à l'état de simples suppositions.les administrations relevant de l’Etat et des communes, respectivement sur le fondement de l’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'un seul incident dans un contexte bien particulierVous faites état d'un incident unique ayant eu lieu dans un contexte particulier bien précis qui ne s'est plus reproduit par la suite.Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que les divers rapports internationaux d'organisations internationales,