Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, les demandeurs reprochent en premier lieu un défaut de motivation à la base de la décision de refus implicite, en violation des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement du 8 juin 1979 ».Les

Vous faites état de menaces et d'insultes de la part d'albanais parce que vous seriezVous ne faites pas état d'agression personnelle, mais dites que l'oncle de votre épouse aurait été blessé en 1999 par des tirs émanant d'une voiture qui aurait probablement été conduite par des albanais.Vous faites état d'insultes et de menaces de la part d'albanais.Or,

A cet égard, la demanderesse cite un jugement du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 10 juillet 1968, dans une affaire Parquet (n° 5855 et 5992 du rôle), dans laquelle le bureau d’imposition ne se serait basé que sur les informations et comparaisons internes de l’entreprise, alors que le Conseil d’Etat avait jugé qu’une telle démarche serait

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi d'établissement susmentionnée.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête

Elle fait encore état de ce que le projet ne porterait pas atteinte à l’espace naturel des berges de la Sûre et à la beauté du paysage.En fin de compte, la demanderesse sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.disponible sous www.jurad.etat.lu).11 décembre 2008, n° 23251C du rôle, renvoyant à un arrêt de la Cour

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi d'établissement susmentionnée.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête

mars 1972 », tout comme celles contenues au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispositions auxquelles il se serait conformé.Finalement, le demandeur sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire aurait

Le demandeur renvoie encore aux documents parlementaires relatifs à la loi précitée du 27 juin 1997 et plus particulièrement à un avis du Conseil d’Etat du 29 octobre 1996 pour soutenir sa thèse.A cet égard, il renvoie encore à un avis du Conseil d’EtatL’avis du Conseil d’Etat cité par le demandeur ne serait pas pertinent, puisque le Centre de séjour

initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat, de sorte que le ministre en excluant ab initio les comptables du bénéfice des aides aurait violé la loi du 30 juin 2004.1er En vue de promouvoir la création, la reprise, l’extension, la modernisation et la rationalisation d’entreprises offrant les garanties suffisantes de viabilité, sainement

demandeurs n’ont fait état d’aucune lésion de leurs droits de la défense, une telle lésion ne se dégageant d’ailleurs pas des pièces et éléments du dossier, la demande tendant à voir écarter ces pièces des débats est à abjuger pour ne pas être fondée.Quant au fond, les demandeurs soutiennent que le bourgmestre de la Ville de Differdange aurait agi en

faisant essentiellement état de considérations générales.

Quant à la construction d’un chemin d’accès envisagé par le demandeur, l’administration communale estime qu’il ne s’agirait pas seulement d’une mise en état ou d’un élargissement d’un cheminD’ailleurs, selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes toute

la main-d’œuvre étrangère, que par ailleurs il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg et qu’il n’existerait pas non plus de preuve que l’exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait.de retour dans son pays d’origine, en faisant état de ce que son

Elle fait état d’une prohibition absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants érigée par la CEDH.considération l’ensemble des données de la cause, et particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que selon les circonstances, le sexe, l’âge et

emploi de la main-d’œuvre étrangère, ci-après dénommée la « loi du 28 mars 1972 », et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de la situation générale prévalant actuellement au Cameroun, et donc d’un sentiment général d’

Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.Vous racontez également que lors du coup d'Etat de mars 2006, votre oncle étant impliqué, il aurait été arrêté.cela s'ajoute qu'aucun rapport

de la police grand-ducale du 31 janvier 2007, sur lequel les décisions déférées seraient notamment basées concernerait une affaire entre-temps classée sans suite par décision du 11 juillet 2007 du procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Jusqu’à présent, il n’y aurait eu aucune poursuite devant le tribunal correctionnel en raison des

En effet, cette dernière est soumise à la possession d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d

Par ailleurs, force est de constater que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant aux prétentions et à l’argumentation du demandeur et a pu utilement préparer sa défense comme cela ressort plus particulièrement de son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal.