Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27519 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-... et Messieurs ... ..., ... ... et ...,à l'Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre

des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, soutenant que ledit règlement grand-ducal introduirait une discrimination entre les réfugiés selon leur pays d'origine, ce qui serait manifestement contraire à l’article 3 de la Convention de Genève et qu’en incluant la Serbie dans la liste des

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.Ils soutinrent que l’Etat serbe n’appliquerait pas les lois destinées à protéger la population rom et invoquèrent à cet égard un

En premier lieu, Monsieur ... réitère son moyen tiré du non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en critiquant les premiers juges pour, après avoir admis le caractère essentiel

ayant statué sur ses recours dirigés contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2011 ayant déclaré non fondés à la fois son recours en réformation dirigé

Suivant l’Etat, le droit de séjour découlant du mariage d’un ressortissant d’un pays tiers avec un citoyen de l’Union européenne se perdrait de plein droit si le mariage n’a pas duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, tel que l’auraient exposé à bon escient les premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin,

En tout état de cause nous vous demandons par le présent fax de sursoir à tout envoi de document à l’administration fiscale française dont vous seriez en possession jusqu’à la décision définitive d’une juridiction luxembourgeoise ».Etats contractants, et partant aussi les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 31 mars 2010 s’appliquent aux revenus

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2012 (n° 28159 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal déclara le recours en annulation fondé et annula la décision implicite de refus attaquée du ministre, tout en condamnant l’Etat aux frais

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

2 la loi 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la

Je relève d’abord que vous prétendez avoir été mis en isolation à votre retour sur le sol biélorusse mais ceci reste à l’état de pure allégation.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, et en particulier à ceux inscrits à l’article 32 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006.

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N° 12311 C)

dites que vous craindriez l'Etat serbe et que vous auriez été cambriolé à deux reprises.Ainsi, l'Etat serbe a aboli le service militaire obligatoire au 1er janvier 2011 et reconnaît la communauté des témoins de Jehova depuis le 8 février 2010.effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.Ainsi et en application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le demandeur souligne encore qu’en sa qualité d’ingénieur il ne disposerait d’aucunes connaissances en droit fiscal, et que toute la comptabilité de la société ... aurait été établie par une fiduciaire, de sorte qu’à défaut de connaissances appropriées, il ne saurait en tout état de cause être considéré comme ayant eu un comportement fautif.

XXX-XXX contestent toute diminution de l’ensoleillement des parcelles appartenant aux demandeurs, de même que l’impact négatif sur la vue dont ils font état.Finalement, elle souligne que ledit moyen serait en tout état de cause non fondé, dans la mesure où si de telles nuisances devaient exister, ce qu’elle conteste, ces nuisances ne dépasseraient en tout

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;

Or, il se dégage du propre récit des consorts ...-... que l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas lesS'ils font état de craintes d'être maltraités par les extrémistes wahhabites et même s'ils insistent sur le caractère répété de ces menaces, leurs craintes sont

introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.L’Etat précise que Monsieur ... a été nommé à un poste de responsabilité le 1er avril 2010, soit neuf mois après Madame ..., et n’a accédé au grade de ... que le 1er avril 2012, soit dix mois après l’appelante.En l’état, il ne saurait en être différemment dans la mesure où le nombre des