Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il insiste plus particulièrement sur les incidences désastreuses que la perte du bénéfice de l’aide sociale aurait sur son état de santé, physique et mental, et l’existence de ce fait d’un risque de préjudice grave et définitif.

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

et homologué pour le Grand-Duché de Luxembourg par un arrêté du 7 décembre 2007 du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.définissait comme « diplômes, certificats et autres titres délivré par une autorité d’un Etat membre (Or, force est de constater, à l’instar du tribunal, que le diplôme daté au 4 octobre 1989 ne peut

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27553 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, tout en renvoyant le dossier audit ministre en prosécution de cause et en

Le tribunal retint sur base d’une analyse d’ensemble des éléments, notamment d’ordre médical, invoqués en cause, que les demandeurs restaient en défaut d’établir à suffisance de droit que leur état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni surtout l’absence d’uneL’

Quant au fait que quelqu'un aurait porté plainte contre vous, postérieurement à ces événements et même postérieurement à votre départ d'Iran, il reste à l'état de supposition puisque vous ne pouvez même pas présenter une copie de cette plainte ou de la convocation y afférente, convocation qui aurait cependant été remise à votre sœur.D’autre part, lors de sa

politique, le statut personnelle ou sociale, le handicap mental et physique, l'âge, l'état civil, la possession des biens, la condition de la santé ou tout autre motif qui est prévu par la loi ou par les accords internationaux ratifiés.En tout état de cause, il ressort de façon nette que les élections se sont déroulées démocratiquement et qu'aucune crainte

devrait suivre un traitement antibiotique contre la tuberculose et que la poursuite de ce traitement au Luxembourg serait vitale pour lui, afin d’éviter que son état de santé ne s’aggrave.éloignement, et d’autre part, de son état de santé.Or, dans la mesure où le moyen du demandeur relatif à son état de santé viserait à empêcher son éloignement, il convient

A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il ne relèverait pas de l’une des hypothèses de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, et ce au motif qu’il ne ressortirait d’aucun document probant et officiel qu’il serait ressortissant de l’un ou l’autre pays ou qu’il serait autorisé à séjourner dans un autre Etat.Le demandeur affirme ensuite que

un seul instant l’idée d’un départ volontaire, possibilité pourtant expressément prévue par la directive 2008/11/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

Un jour, en 2008, vous auriez reçu un procès-verbal de la part de l'Etat (5/9).Dans ce dernier, l'Etat vous aurait réclamé la somme de 10.000.000 leks albanais.D'abord, vous dites que ce serait l'Etat qui vous aurait envoyé un procès verbal, indiquant que vous seriez condamné à une peine de 10.000.000 leks albanais (5/9), plus loin, vous indiquez que vous ne

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus de deux mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier, sachant que lors du recours enIl fait encore état deLe représentant étatique fait encore état de ce que

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier deétat du dossier, déceler de lésion de ses droits de la défense.Le demandeur fait ensuite valoir qu’

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier de police judiciaire ayant dressé le procès-verbal de notification et dans laquelle est rédigé l’le

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problèmeIls estiment que cette situation serait le résultat d’une persécution morale répétée émanant de l’Etat macédonien en raison de leur origine rom.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs donnent à considérer qu’ils auraient fait état, lors de leurs auditions, de moyens

indiquez que l'Etat macédonien ne s'intéresserait pas à vous et que vous n'obtiendriez aucune aide.Ils estiment que cette situation serait le résultat d’une persécution morale répétée émanant de l’Etat macédonien en raison de leur origine rom.Ils font encore état de ce que les Rom de Macédoine feraient l’objet d’humiliations et de discriminations de la part

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques.accélérée, étant donné qu’ils auraient exclusivement fait état de motifs d’ordre économique qui auraient justifié le départ de leur pays d’origine.Il s’ensuit qu’aux termes de l’

Le demandeur, suivant le dernier état de ses conclusions, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.état d’une impossibilité matérielle de notifier la mesure de rétention dans une langue dont il est raisonnable d’admettre que le demandeur la comprend.condamne l’Etat aux frais.

de la loi du 29 août 2008 précitée, Madame ... se basant à cette fin sur un nouveau certificat médical dont il résulte qu’elle souffrirait toujours des séquelles de son opération au genou, et qu’elle souffrirait également de dépressions, accentuées d’un risque suicidaire, nécessitant des soins psychiatriques, cet état résultant de ses craintes d’êtrel’état