Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

Ce refus ou cette révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l'Administration des contributions directes, ou de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 (n° C 12834 du rôle) portant rejet comme étant non fondée de sa réclamation introduite le 22 février 2005 contre les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2007 (n° C 13272 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, émis le 15 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 portant rejet de sa demande en remise gracieuse d’intérêts de retard

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation sinon à l'annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2005 portant rejet de sa demande en remise par voie gracieuse relativement à l'impôt sur le revenu de l'année 1999;Le 15

contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 16 décembre

contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS-Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 9 février 2005, émis par le bureau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur demande en remise gracieuse du 26 juillet 2005 ;Le 9 mars 2005,

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2003 et 2004, émis à son égard par le bureau d'imposition Esch-sur-Alzette 2 les 26 janvier et 5 avril 2006, ses réclamations contre ces bulletins étant restées sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes ;Par jugement du juge de paix d’

révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes, ou de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ».

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à son égard le 18 août 2005 para

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2007 (n° C 13345 du rôle) portant rejet de sa demande en annulation d’une décision de liquidation d’astreinte du bureau d'imposition Sociétés 3 du 7

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2006 (n° C13498 du rôle) portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le

Recours formé par l'Œuvre Nationale de Secours, établissement public, contre une décision du directeur des Contributions directes en matière de taxe sur le lotocréé par arrêté grand-ducal du 25 décembre 1944, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège à L-1212 Luxembourg, 3 rue des Bains, tendant à l’

En cas de non-payement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par les chambres professionnelles elles-mêmes ou par l’administration des contributions et accises dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces derniers et les cotisations dues aux assurances

Dans la mesure où il est encore permis aux administrés de prendre inspection du dossier administratif pendant la procédure d’enquête publique et de se rendre concrètement compte des contributions écrites éventuelles des autorités communales, le moyen d’annulation des demandeurs fondé sur le caractère non précis d’une mention au niveau du préambule de l’acte

Vu la requête inscrite sous le numéro 22403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2007 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 7 novembre 2006, le conseil de