Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droits de la défense seraient certainement ignorés, pour ensuite être condamné très sévèrement pour cet acte d’insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

Cette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par le demandeur tenant au fait que des déserteurs et insoumis seraient condamnés malgré la loi d’amnistie.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Il reproche au ministre de ne pas avoir fait droit à sa demande d’asile, étant donné qu’en raison de son refus de faire son service militaire, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement disproportionnée par rapport à la nature de l’infraction commise et que par voie de conséquence il ne pourrait pas se réclamer de la protection descondamne le

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

juin 2000, dont il ressort que les deux frères précités de Madame DINGU-ZEFI, à savoir G. et P. ZEFI, se sont vus accorder le statut « A1 » en date du 1er juillet 1997, ce qui signifierait qu’ils auraient été condamnés à mort.leur reconnaissance par l’association des anciens persécutés et condamnés politiques du statut de « persécutés politiques ».condamne l

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ensuite, les demandeurs exposent que le départ de leur pays d’origine, serait également dû en raison de la « désertion » de l’armée fédérale yougoslave de M. HODZA, laquelle aurait été motivée par sa volonté de ne pas s’associer à des actions militaires qui ont été condamnées par la communauté internationale, de sorte qu’un retour en Yougoslavie l’exposerait

Vous craigniez d’être condamné par le tribunal militaire pour votre insoumission.yougoslave, que son insoumission et sa fuite de son pays d’origine seraient motivées par un refus de devoir s’engager au sein de l’armée serbe et de devoir participer à la guerre du Kosovo et ainsi, se battre contre d’autres musulmans, que la police militaire l’aurait recherché

cas de retour dans leur pays d’origine, Monsieur KRNJOJELAC risquerait d’être traité comme déserteur par les autorités serbes et de se voir citer de ce chef devant un tribunal militaireen vue d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.condamne les demandeurs aux frais.

Ils relèvent également que Monsieur CEKOVIC aurait été condamné en son absence à une peine d’emprisonnement « pour les prétendues caches d’armes qu’il aurait aménagées » et que son père aurait été arrêté après leur fuite et relâché seulement au mois d’octobre 2000.au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamnée par la communauté internationale.Il fait valoir que cet acte d’insoumission, dicté par des raisons politiques et de conscience, l’exposerait au risque d’être arrêté par la police en cas de retour dans son pays d’origine et d’y être condamné à une lourde peine d’emprisonnement par un tribunal militaire.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.