Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conteste encore les affirmations du demandeur selon lesquelles les enlèvements et la torture seraient des pratiques couramment utilisées par les forces de l'ordre et que le ministre « excuse un gouvernement condamné par diverses instances internationales » au motif qu'il ressortirait clairement de la décision, pièces à l'appui, que

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi notamment, les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont fermement condamné ces attaques, en soulignant que : « tout acte ou action en vue de se substituer à lala police judiciaire de Fès a procédé à l'arrestation de deux personnes impliquées dans l'arrestation, qui ont par la suite été condamnées à quatre mois de prison ferme et à une amende de

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condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

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pour les besoins de l'enquête » et deux lettres des 5 et 8 avril 2015 de son épouse attestant que la police serait toujours à sa recherche et lui déconseillant de retourner en Guinée au risque d'être condamné pour trouble à l'ordre public, d’une part, que l’actuel appelant est susceptible de bénéficier de la présomption inscrite à l’article 37, paragraphe

Etant donné qu’il ne constituerait pas une menace pour la sécurité au Luxembourg et qu’il n’aurait pas été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, le demandeur estime que le ministre aurait été dans l’obligation de respecter le principe de non refoulement, tout en soulignant qu’en l’espèce, le ministre n’aurait pas procédé à la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

qui a été par ailleurs condamné par un tribunal à une peine d’emprisonnement3, ainsi que contre les créanciers de son père, qui sont venus les menacer à la maison.condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Lors des élections datées au 10 septembre 2006, une personne du parti adverse aurait tué ..., la candidate du SDA et la police aurait arrêté quelques personnes mais personne n’aurait été condamné.D’autres policiers ont été condamnés par les autorités judiciaires dans le cadre d’affaires criminelles.En effet, les articles de presse versés en cause ne font que