Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Au vu de l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte il y a lieu de faire droit à la demande en obtention d’une indemnité de procédure, formulée par le demandeur et de condamner la partie étatique à payer à Monsieur ... un montant de 500 euros, évalué ex

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, troisième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat au frais ;

condamne les demandeurs aux frais.