Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juillet 2010.Par décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le 14

Audience publique du 14 juillet 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».Public university in Prishtinë/Pristina has a branch

Audience publique du 14 juillet 2010Par décision du 17 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », déclara cette nouvelle demande comme étant irrecevable.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2010 par le vice-président, en présence du greffier Judith

Audience publique du 14 juillet 2010septembre 2008 alors que vous n'auriez jamais eu l'occasion d'avoir été entendu par le Ministère public.Le Ministère public tenterait aussi de monter un dossier à votre encontre en vous accusant de délits.En mai 2008, le procureur en charge du dossier mené contre Monsieur ..., auraitA cet égard, le demandeur précise que l’

Audience publique du 8 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Par décision du 19 août 2009, envoyée par courrier recommandé du 20 août

Audience publique du 7 juillet 2010Comme vous avez déposé en date du 16 octobre 2008 une demande d'asile en Allemagne, les autorités allemandes ont accepté en date du 25 mai 2009 de reprendre en charge l'examen de votre demande d'asile.Vous affirmez que vous connaîtriez la vérité sur ces meurtres et même si presque 18 années se seraient écoulées depuis, ces

Audience publique du 1er juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2010.ont entrepris le jugement précité du 24 mars 2010 dans le sens principal de

Audience publique du 30 juin 2010Ces minorités sont bien intégrées même si elles ne sont pas encore suffisamment représentées dans les sphères publiques.santé dans son chef, tout en sollicitant la prise en charge de son enfant dont elle devrait prochainement accoucher.et lu à l’audience publique du 30 juin 2010 par le vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 30 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 22 juin 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».Public university in Prishtiné/Priena has a branch in

Audience publique du 21 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria Zurita PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 18 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pascale Petoud en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2010. _________________________________________________________________________Royaume-Uni avait accepté le 4 mai 2010 de le reprendre en charge, que son transfert vers ce pays allait être

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 mai 2010.Pendant son service à Gnjilane, il aurait été commandant de conduite de la police

Audience publique du 7 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2010. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 7 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er mars 2010.aurait résulté qu’après vérification auprès du fichier EURODAC, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait demandé aux autorités allemandes de le reprendre en charge.

Audience publique du 2 juin 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Public university in Prishtiné/Prieina has a branch in Gjilan/Gnjilane.On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiersces dernières ont lancé un processus de

Audience publique du 2 juin 2010Par décision du 19 août 2009, notifiée par lettre recommandée à la poste le 24 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée.Vous expliquez que vous auriez pu

Audience publique du 20 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2010.Au regard des articles 28, c) et 29, pris en ses paragraphes 1er et 2, de la loi du 5 mai 2006, l’appelant relève qu’aucune

Audience publique du 19 mai 2010Par décision du 17 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée à la poste en date du 28 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Gros, en remplacement de Maître Olivier Lang, et