Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mai 1999 =======================A la suite de la publication d’un avis portant information du public au sujet de l’approbation définitive des modifications à apporter au plan d’aménagement général de la commune de Y., et d’une information personnelle adressée au mandataire de Monsieur SCHMIT au sujet de la décision intervenue, ce

Audience publique du 3 mai 1999 ==========================publique;ferait qu’accroître les troubles à l’ordre et à la tranquillité publics (...)qu’il résulte, en effet, d’un rapport de police daté du 1er août 1995 que l’établissement en question cause des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et que de nombreuses plaintes des voisins, résidents,

Audience publique du 3 mai 1999 ==========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une «

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 29 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 29 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================En date du 13 juillet 1993, une réunion eut lieu dans les bureaux de la fiduciaire ..., en charge des intérêts de BLD.Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait en principe ouvrir le droit à réclamation, faute de charge fiscale imposée au contribuable lui causant grief.met les

Audience publique du 29 avril 1999 ============================Le demandeur reproche tout d’abord au ministre de la Justice de ne pas avoir tenu compte de sa minorité au cours de l’instruction du dossier par le ministère de la Justice, en soutenant que l’agent ministériel en charge du dossier au sein de ce ministère, aurait dû soit lui assigner un avocat

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================En date du 13 juillet 1993, une réunion eut lieu dans les bureaux de la fiduciaire ..., en charge des intérêts de BLD.des machines vendues en 1991 - La location des machines 1991 n’est pas à considérer comme telle, mais comme acomptes reçus de clients - L’aménagement des bureaux à Niederanven

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge des demandeurs.et lu à l’audience publique du 26 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 avril 1999 ============================refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des conditions spéciales, ou si l’aspect extérieur et intérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux

Audience publique du 26 avril 1999 =============================Selon les demandeurs, leurs déclarations d’impôt bénéficieraient d’une présomption d’exactitude jusqu’à preuve du contraire et il incomberait à l’administration de prouver les faits déclenchant ou augmentant la charge fiscale.Il convient en premier lieu de préciser que les demandeurs ont tort en

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 26 avril 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 22 mars 1999 ===========================respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Ils soutiennent encore que le

Audience publique du 15 mars 1999 =============================fournisseurs et les clients de l’entreprise et le public en général ».L’article 1er de la loi précitée du 9 mai 1990 détermine le champ d’application de la réglementation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, en soumettant à autorisation, d’une part, « tout

Audience publique du 30 octobre 2000 =============================Il souhaite encore voir tenir compte de sa situation familiale dans le cadre de son imposition au Luxembourg et notamment des enfants à sa charge au cours des années d’imposition litigieuses.circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté s’opposent-ils à une réglementation

Audience publique du 11 mars 1999 ============================revenus y imposables conformément aux articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable si elle était un résident du Luxembourg », sont