Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juin 1998 ===========================Le demandeur n'ayant pas versé de pièces concernant le paiement d'intérêts débiteurs concernant les années litigieuses, le tribunal n'est pas à même de liquider les montants admissibles, mais est obligé de renvoyer le dossier devant le directeur des Contributions directes avec charge, pour celui-ci

Audience publique du 10 juin 1998 ===========================MILIC, femme de charge, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 1997 lui refusant l’et lu à l’audience publique du 10 juin 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 juin 1998 ==========================En annexe à cette lettre, il a joint une déclaration de prise en charge datée du 7 juillet 1997, valable pour une durée de six mois.A cet égard, ne sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi que l’aide financière qui

Audience publique du 28 mai 1998 ===========================Bâtiments publics en matière de marchés publics ------------------------------------------------------------------annulation d’une décision du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 23 mai 1997 l’informant que son offre faite dans le cadre de la procédure de soumission publique du 9

Audience publique du 27 mai 1998 ==============================S’il est bien vrai qu’aux termes de l’article 24 (1) de la même loi, le régime des agents de l’entreprise est un régime de droit public et que « les dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes de traitements, indemnités et pensions, de la législation sur les fonctionnaires et

Audience publique du 20 mai 1998 ===========================Suite à un échange de courriers et une réunion de travail entre des représentants de l’administration communale de la ville de Luxembourg et de l’administration des Contributions directes, la ville de Luxembourg ayant par ailleurs renoncé à la prescription, le bureau d’imposition compétent émit le

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi qu’une aide financière apportée à la demanderesse par ceux-ci.et lu à l’audience publique du 18 mai 1998 par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier.

Audience publique du 11 mai 1998 ===============================avoir organisé des réunions publiques pour débattre des sujets politiques.Le tribunal relève que la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit établir avec la précision requise qu’il remplit les conditions prévues par la Convention de Genève en vue d’obtenir la reconnaissance du statut de

Audience publique du 30 avril 1998 ===========================Considérant toutefois que pour des raisons d’ordre public et de compétence le Comité retient qu’il incombe en premier lieu au directeur de statuer sur une demande en relevé de forclusion du premier degré, pour arriver ensuite aux réclamations de fond et de les accueillir, le cas échéant, comme il

Audience publique du 29 avril 1998 ===========================HESSE, ..., a sollicité auprès du ministre de la Justice, ci-après appelé le « ministre », une autorisation de port d’armes prohibées en faisant valoir qu’en sa qualité d’associé-gérant de deux stations d’essence situées à Rosport et à Stadtbredimus, il est chargé de collecter tous les jours les

Audience publique du 15 avril 1998 ==============================Suivant bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires du 8 août 1996, établi à la suite d’un contrôle effectué par le bureau d’imposition d’Ettelbruck, section des impôts sur les salaires, un montant de 615.000.- francs a été mis à charge de la société NONNEMILLEN S.A. pour impôt non retenu

Audience publique du 8 avril 1998 ==============================A l’appui de son recours, il précise d’abord que depuis l’année 1963, il aurait fréquenté de manière régulière le Grand-Duché de Luxembourg et que jusqu’à ce jour aucune charge n’aurait pu être établie, au Luxembourg, à son encontre, de sorte que son comportement, sans incident durant toute

Audience publique du 6 avril 1998 ===========================charge n’a pu être décelée et que c’était lui qui, en date du 14 novembre 1994, avait déposé une plainte auprès de la brigade financière de la gendarmerie grand-ducale contre Monsieur MASCHINO, pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société EM & GH, pour la rendre

Audience publique du 2 avril 1998 ===========================2. pour autant que de besoin d’une décision du Gouvernement en Conseil du 4 juillet 1997 dispensant le ministre de l’Environnement de recourir à la procédure publique;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Roy REDING et Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy

Audience publique du 30 mars 1998 ============================travail au motif que le travailleur a été occupé irrégulièrement, c’est-à-dire sans être en possession d’un permis de travail ou au motif qu’il a changé d’employeur de manière « non autorisée ».met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 30 mars 1998, par le vice-président, en

Audience publique du 30 mars 1998 ============================qu’ au début de l’année 1995, il aurait fait l’objet d’une convocation devant le « Tribunal Supérieur », afin de répondre des accusations de « - désertion de l’armée serbe pendant son service militaire 1992, 1993 et 1994, - atteinte à l’ordre public serbe, organisations et participations à des

Audience publique du 25 mars 1998 ============================par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Il soutient que les faits qui ont fait l’objet des deux condamnations pénales précitées seraient suffisants en eux-mêmes pour démontrer que le demandeur compromettrait très gravement l’ordre public

Audience publique du 25 mars 1998 ============================Quant au recours en réformation, il rétorque que la fixation des avances serait une décision provisoire qui ne prête pas à des recherches approfondies et que la charge de la preuve incomberait au contribuable qui allègue un changement des faits.Le demandeur réplique qu’il aurait suffi à sa charge

Audience publique du 18 mars 1998 ============================Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se charge du traitement de sa demande d’asile, au motif qu’en

Audience publique du 18 mars 1998 ===========================Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en conseil du 24 mars 1989 « déterminant les modalités des examens médicaux des candidats à un emploi public et portant désignation du médecin de l’Armée comme médecin de contrôle des agents de l’Etat », en ce qu’il désigne le