Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Toujours le 13 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 septembre 2022, Maître Louis Tinti s’étant excusé.En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accepta la

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 octobre 2022.En date du 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovènes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2022.Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

Audience publique du 21 octobre 2022contre une décision du ministre de la Fonction publiquetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision confirmative du ministre de la Fonction publique du 8 janvier 2020, intervenue sur recours gracieux du 23 décembre 2019 dirigé contre la décision du 1er octobre 2019 du même

Audience publique du 21 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Theimer et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________La demanderesse précise que la charge de la

Audience publique du 21 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prum, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2022.part de l’administration des Contributions directes luxembourgeoise pourrait, lors d'

Audience publique du 21 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Hanan Gana-Moudache étant excusée.Je me permets de vous rappeler que dans son arrêt du 22 novembre 2012 (aff. C- 277/11), la Cour de Justice de l'Union

Audience publique du 20 octobre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2022.C-682/15), à ses propres jugements du 26 juin 2018 (nos 39886 et 39888 du rôle) et à

Audience publique du 19 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 avril 2022. __________________________________________________________________________________psychologiques ou sexuelles, la menace de tels actes, la contrainte et d’autres privations de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère

Audience publique du 19 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2022.En date du 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13,

Audience publique extraordinaire du 19 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte Marc, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty et en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2022.démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 18 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2022.irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.Le tribunal est amené à examiner si la société demanderesse a fait parvenir à l’ITM, tel qu’elle le

Audience publique du 18 octobre 2022celui-ci à la suite de la demande de prise en charge par l’Etat des frais d’acquisition, d’installation et de support de matériels informatiques pour l’école fondamentale de .... formulée à travers un courrier daté du 24 avril 2020 ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience

Audience publique du 18 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 27 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Le requérant nie par ailleurs les reproches de ne pas continuer les courriers des détenus aux destinataires

Audience publique du 18 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022.Ensuite, et après avoir cité l’article 112 de la loi du 29 août 2008, il fait valoir qu’il ne constituerait pas de danger pour l’ordre, la sécurité et la santé publique.

Audience publique du 18 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 2

Audience publique du 17 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 3 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens

Vu la convocation du 7 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 12 octobre 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 7 octobre 2022.Entendu Maître Aminatou KONE, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, s’étant constitué et ayant déclaré