Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1.) l’administration communale de Nommern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale de Nommern, 31, rue Principale, L-7465 Nommern,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1. de la décision n°3/98/0517 du ministre de l’Environnement du 5 novembre 1998 et

contre deux décisions respectivement du ministre du Travail l’Emploi et du ministre de l’Environnement en présence de l’association sans but lucratif Bouschéisser Uelzecht, Esch-sur-Alzette en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodestendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 27 avril 1998, numéro 1/97/0181,

NESTLER contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirieVu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal administratif a procédé le 4 juin 1999 ;NESTLER, employé privé, demeurant actuellement à L-.., s’est vu délivrer, en date du 19 juin 1992, une autorisation d’alignement du ministre des Travaux publics en vue de la

NTAMBWE-WA contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée le 9 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...NTAMBWE-WA, de nationalité congolaise, demeurant à ..., tendant à l’annulation de deux

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Bettembourg du 22 avril 1997, lui refusant l’autorisation sollicitée pour la mise en place d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façadede son dit immeuble commercial et

THEIS,..., contre la Ville de Luxembourg en matière d’autorisation d’établissementLuxembourg en date du 28 mars 1997, refusant de lui accorder une autorisation de tenir ouvert son commerce de take-out les week-ends jusqu’à cinq heures du matin;Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 juin 1997 portant

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision datée du 21 avril 2023 prise par le Directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle [Suivant deux lettres de mission du 18 août 2022, cet examen porta sur les bilans de la

Recours formé par la société anonyme CIVALUX, Luxembourg, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, en présence du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial TOPAZE, Mersch, et de la société anonyme Centre Commercial du Mierscherbierg S.A., Mersch en matière d'autorisation d'établissement ------------------------------------

Requête en sursis à exécution ou en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madamecontre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangerstous les deux de nationalité roumaine, demeurant ensemble à L-tendant à ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 12

DELTGEN contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissement ------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangersVu la requête déposée en date du 12 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution ou en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les époux ...,contre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangersVu la requête déposée en date du 25 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour

BORCHERT, cabaretière, ayant demeuré ..., et demeurant actuellement à..., cette requête tendant à la réformation de la décision n° 15387 du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 octobre 1995 lui refusant l’autorisation d’établissement pour l’activité d’exploitation de débit de boissons alcooliques et non alcooliques au motif qu’elle ne satisfait

Recours formé par la société SAMU-AUCHAN S.A., et consort contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le rapport de l’expert ICON-Regio GmbH déposé au greffe du tribunal administratif le

contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ----------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 1996, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

Vu la requête déposée le 3 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme LUXBROKERS S.A., avec siège à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 9 mai 1996 portant

CHATELLENAZ, Dommartemont (F) contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------ministre des Classes moyennes et du Tourisme lui refusant l’autorisation de faire le commerce;Ouï le juge-rapporteur

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;WATGEN, chargé de cours, demeurant à... et l’a reçu en la forme;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires des

Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement communiqué leurs mémoires respectifs;Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires des parties s’étaient mis d’accord qu’au cas où le tribunal se

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1. de la décision n° 1/94/0757 du ministre de l’Environnement du 23 décembre 1996 et 2. de la décision n° 1/94/0757/43113/102 du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 1997, portant autorisation pour l’aménagement et l’exploitation d’une décharge à ciel ouvert pour déchets