Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut ensuite entendue en date du 22 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des serbes orthodoxes au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

Il fut ensuite entendu en dates des 7 juillet 1999 et 24 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte des renseignements en notre possession que vous ne vous êtes pas présenté aux services compétents du Ministère de la Justice pour faire renouveler votre attestation de demande d’asile (fiche

exclusivement les demandeurs d’asile déboutés et résidant de façon ininterrompue au Luxembourg depuis le 1er juillet 1998 respectivement originaires du Kosovo et entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er janvier 2000, et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes « susceptibles d’obtenir une autorisation

mars 2001 que l’intention du Gouvernement aurait été d’accorder d’un côté, une autorisation de séjour aux demandeurs d’asile entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er juillet 1998, aux demandeurs d’asile faisant partie d’une minorité ethnique en provenance du Kosovo entrés sur le territoire national avant le 1er janvier 2000 et particulièrementIl s

Ils furent en outre entendus respectivement en date des 29 février et 8 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d'origine d'un demandeur d'asile ne saurait être suffisante pour justifier l'octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du

demande d’asile.sorte qu’elle devrait bénéficier d’une autorisation de séjour au Luxembourg en application des articles 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi précitée du 3 avril 1996, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le

Les époux ...-... furent en outre entendus séparément en date du 10 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Monsieur ... fut en outre entendu le 23 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut en outre entendu en date du 3 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 12 décembre 2002, notifiée en date du 16 décembre 2002, par voie de lettre recommandée, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’

Il fut ensuite entendu les 7 juin 2001 et 6 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous ajoutez que, comme les Palestiniens n’obtiennent pas le droit d’asile dans les pays arabes, il vous serait impossible d’aller vous établir dans cette région.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Les époux ... et leur fille Sabina furent encore entendus séparément le 26 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe d’abord, que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Il fut en outre entendu le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

d’asile, souhaitant obtenir un titre de séjour dans le cadre d’une procédure dequalité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner à une activitéIl s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation

création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du gouvernement soutient qu’après le dépôt, par les demandeurs, en date du 7 mars 2002 d’une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique dans leur chef au sens de la Convention de Genève, ils ne se seraient plus présentés au bureau d’accueil pour

Ils furent encore entendus séparément le 5 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

Il fut ensuite entendu le 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine du demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Il fut entendu le 28 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

Il fut ensuite entendu le 22 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine

Il fut en outre entendu en date du 30 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut ensuite entendu le 2 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et