Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative à l’examen d’une demande d’asile ;

dans son pays d’origine aurait été examiné dans le cadre de la demande d’asile de celui-ci.

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, au motif qu’on ne saurait reprocher à un demandeur d’asile, souhaitant obtenir un titre de séjour dans lecadre d’une procédure de « régularisation », de ne pas disposer de revenus personnels, parce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner à une activité salariée et qu’on ne saurait lui

asile et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes susceptibles d’obtenir « une autorisation de séjour et/ou un permis de travail », cette brochure excluant toutefois les demandeurs d’asile.En ce qui concerne le cas d’espèce du demandeur, le représentant étatique soutient que celui-ci ne tomberait dans aucune des

Le délégué du gouvernement soutient principalement que les demandeurs ne sauraient se baser sur la brochure, qui ne leur serait pas destinée en tant que demandeurs d’asile en cours de procédure voire déboutés et que la seule base légale qui réglemente l’entrée et le séjour de tout étranger au pays serait la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’en vertu de l’

les demandeurs d’asile et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes susceptibles d’obtenirune autorisation de séjour et/ou un permis de travail », cette brochure excluant toutefois les demandeurs d’asile.Or, en l’espèce, même si la brochure est théoriquement applicable au cas de Monsieur ..., qui n’est pas à

Elle fut en outre entendue le 28 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

nouvelle demande d’asile et qu’il serait dès lors évident qu’il ne ferait rien d’autre que du « asylum shopping » en se déplaçant d’un pays à l’autre.par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, désignée

En termes de plaidoiries, et sur demande expresse du président du tribunal à l’audience publique du 19 décembre 2002, le mandataire de Monsieur ... a précisé que son mandant aurait présenté une demande d’asile à partir du Centre de séjour provisoire par l’intermédiaire d’un interprète, demande qui aurait été adressée au ministère de la Justice.mandataire du

et pourrait toujours l’expulser ou le refouler vers la Belgique, étant donné que la Belgique constituerait l’Etat européen par lequel il serait entré dans l’« Espace Schengen », de sorte à ce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, la Belgique serait compétente pour traiter sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique.Finalement, le

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 22 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme

En date du 15 mai 2002, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice informa les époux ...-..., par lettre du 25 juin 2002, leur notifiée par lettre recommandée en date du 1er juillet 2002, que leur demande d’asile avait été rejetée comme étant

Il fut en outre entendu en date des 9, 16 et 22 janvier, 28 juin et 10 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Comme la majorité des personnes originaires de la Fédération de Russie qui ont déposé une demande d’asile ici au Luxembourg, vous avez écrit une sorte d’autobiographie lors de votre voyage

asile et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes susceptibles d’obtenir « une autorisation de séjour et/ou un permis de travail », cette brochure excluant toutefois les demandeurs d’asile.de la motion de la Chambre des députés prise en relation avec la régularisation de certaines catégories de demandeurs d’asile

Il fut ensuite entendu en date des 13 décembre 2001 et 5 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Ils furent en outre entendus séparément en dates des 6 et 12 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui

Ils furent en outre entendus séparément en date du 25 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous avez déposé une première demande d’asile au Luxembourg le 9 janvier 1996 mais vous seriez parti directement en Belgique où vous auriez également déposé une demande d’asile.Je vous informe que la

Ils furent en outre entendus séparément en date du 16 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2002, par laquelle le ministre leur a refusé la reconnaissance du statut de tolérance tel que prévu par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;et à leurs enfants communs,

Il fut en outre entendu le 19 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui