Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile présentée au GrandDuché de Luxembourg suite d’un arrêt rend par la Cour administrative en date du 9 février 2006, n° 20710C du rôle, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier du 7 mars 2006 pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour pour

Il fut en outre entendu en date des 13 et 30 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 27 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice en date du 27 juillet 2004 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.2004 vous avez déposé une demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut en outre entendu en date des 22 juin et 1er juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine

Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 17 novembre 2004.Mon mandant a épuisé toutes les voies de recours ouvertes à lui dans le cadre de sa demande d’asile.A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que ce

Elle fut encore entendue en date du 6 février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 avril 2006, notifiée par envoi recommandé le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... que sa demande d’asile avait été refusée.

Il fut entendu le 7 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Le 4 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection par décision datée du 23 novembre 2006.

et plus particulièrement sur les documents versés par le concerné dans son dossier aux différents stades d’avancement de sa procédure d’asile », informations portant principalement sur le fait que la traduction initiale d’un mandat de perquisition adressé prétendument à Monsieur ... par les autorités tunisiennes aurait comporté des erreurs qui auraient

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Les premiers juges ont

Le tribunal a retenu par ailleurs que le fait allégué que le père du demandeur d’asile aurait été tué et sa mère portée disparue ne constituerait pas la preuve d’un risque concret pour le demandeur de faire individuellement et personnellement l’objet de persécutions, d’autant plus que le demandeur a en outre déclaré lors de son audition ne pas avoir fait lL’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.autrement qu’en cas de

Le 23 mai 2006, Monsieur ... introduisit une demande d’asile, demande qui fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 juin 2006.

Il résulte des informations en nos mains propres que vous ne vous êtes plus présenté au Service des Réfugiés auprès du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration depuis le 6 septembre 2005 pour prolonger votre attestation de demandeur d’asile.Ce comportement doit être interprété comme un refus de collaboration manifeste de votre part et considéré

Il fut entendu les 2 et 6 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut entendu les 7 et 22 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Monsieur ... fut entendu en date du 18 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 6 avril 2004.Il y d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Il fut entendu en outre en date du 13 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu le 25 février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en