Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 52071 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52071 Inscrit le 10 décembre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

N° 51804 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51804 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, assistée de Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

N° 52039 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52039 Inscrit le 3 décembre 2024Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour sans délai à l’égard de Monsieur (A), assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci

Le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge des consorts (AB) sur

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le 11 août 2022, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs communs (C), (D), (E) et (F), ci-après désignés ensemble par « les consorts (AF) », introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, entretemps devenu le ministère des Affaires intérieures,

Le 1er octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités belges le 3 octobre 2024 au motif que «Le 3 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises

Le 2 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013Le 23 août 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise

N° 51383 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51383 Inscrit le 23 septembre 2024Audience publique du 11 novembre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51383 du rôle et

Le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 3 septembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

N° 51468 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51468 Inscrit le 9 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 13 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

Vu la requête inscrite sous le numéro 51464 du rôle et déposée le 8 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à ..., sise

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

N° 51133 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51133 Inscrit le 6 septembre 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 51133 du rôle et déposée au greffe du tribunal

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 50794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2024 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale de la région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir ..., désigné ci-après par « Monsieur (A) », fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le quartier de Cents de la Ville de Luxembourg,

Leurs déclarations sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée / police des étrangers, dans un rapport du même jour.vu des derniers numéros de ce visa, visibles, respectivement, enregistrés, dans le cadre de votre achat du ticket d’avion.des milliers

N° 51010 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51010 Inscrit le 29 août 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de