Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 39976C du rôle Inscrit le 2 août 2017du 11 juillet 2017 (n° 38304 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 11 juillet 2017 (no 38304 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40347 du rôle Inscrit le 7 novembre 2017Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, datée du 11 octobre 2017, portant retrait de l’agrément ministérieldéfinie par le règlement grandducal modifié du 20 décembre 2001, un recours en réformation

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37750 du rôle Inscrit le 4 avril 2016Audience publique du 16 novembre 2017contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

Numéro 39675C du rôle Inscrit le 2 juin 2017Par courrier du 19 juin 2014, le ministre informa l’ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe de sa désignation de Madameadressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril

N° 38922 du rôle Inscrit le 29 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’ordonnance du 3 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38923 du rôle, par laquelle le premier juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, tous

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Les 11, 18 et 21 mars,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38805 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Les consorts ...retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Les déclarations des consorts ...sur

No 38768 du rôle Inscrit le 28 novembre 2016contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduiredeuxième datant du 5 septembre 2016 et portant retrait de huit points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, et la troisième

Numéro 39928C du rôle Inscrit le 25 juillet 2017du 14 juin 2017 (n° 38538 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39928C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2017 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour,

Numéro 39463C du rôle Inscrit le 26 avril 2017du 24 mars 2017 (n° 36704 du rôle) dans un litige l’opposant auVu l’exploit du 3 mai 2017 de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de cette requête d’appel au TICE, préqualifié;Par courrier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38769 du rôle Inscrit le 28 novembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

d’une « décision du ministre de l’Environnement sur l’ampleur et le degré de précision que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir, matérialisée dans son courrier n° 83.250/CL du 02 mars 2016 concernant l’évaluation environnementale stratégique, conformément aux dispositions de l’article 6§3 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relativeLe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38829 du rôle Inscrit le 9 décembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

3 des règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics sowie nach der fachtechnischen, rechnerischen und qualitativen Prüfung Ihres Angebotes müssen wir Ihnen leider mitteilen, dass Ihr Angebot aus wirtschaftlichen Gründen nicht zurückbehalten wurde.Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de

Numéro 40267 du rôle Inscrit le 13 octobre 2017Les déclarations de Madame ..... sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38866 du rôle Inscrit le 15 décembre 2016Vu l’avis du tribunal du 25 octobre 2016 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 7 novembre 2016 en raison d’un changement de composition.En date du 3 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l

Numéro du rôle : 39859C Inscrit le 10 juillet 2017contre un jugement du tribunal administratif du 12 juin 2017 (n° 38397 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2017 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’