Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 avril 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Il fut entendu le 11 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration daté du 11 janvier 2005.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention

Pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je dois donc constater qu’aucune de vos

C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement résiste à cette argumentation en se référant à l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui dispose que le mémoire en réponse est à fournir « dans le délai de trois mois à dater de la signification de laEn

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Mais,

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 ;Par arrêté du 30 mai 2003, le ministre de la Justice prononça l’expulsion de Monsieur ... du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En vertu de l’

Or, l’article 6 f) du Règlement Grand-Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’Le fait de ne pas vous présenter au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration pour prolonger votre attestation constitue une des omissions prévues par l’article 6 précité.Par

Par décision du 31 mars 2004, le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette autorisa Monsieur ... et son épouse, Madame ... à démolir un garage et à construire un double garage aux numéros 10 et 11 de la rue de l’Hôpital/rue de Cimetière à Eschsur-Alzette.Conformément à l’article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

particulier « Place de l’Etoile », tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.agglomérations importantes, en application de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.La

Il résulte de ce qui précède que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Par courrier du 11 juin 2004, la société à responsabilité limitée E. D, préqualifiée, introduisit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg une demande en obtention d’un accord de principe pour la construction des immeubles de l’îlot D défini par le plan d’aménagement particulier « Place de l’Etoile », tel qu’adopté

adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.agglomérations importantes, en application de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Place de l’Etoile », tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se