Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 mars 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après « ...», introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation au Rhin une demande tendant à l’

La commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après « la loi d’établissement », avisa défavorablement la demande de Madame ....réservée à la demande si l’intéressée lui ferait parvenir un certificat d’une

Par décision du 15 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1er de la loi modifiée du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, des acteurs non étatiques peuvent être des acteurs d'atteintes graves aune peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutées dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

autorisation de séjour sur base de l’article 78 (1) c) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon « une autorisation de séjour sur base de toute

Monsieur..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita par courrier du 24 novembre 2008 une tolérance provisoire en application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle lui fut accordée par le ministre par décision du 7 juillet 2009 jusqu’au 15 octobre 2009 en

D’autre part, aux termes de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, l’octroi d’une tolérance constituerait une faculté pour le ministre.L’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 prévoit que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de

Revu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché

Le ministre répondit par courrier du 10 septembre 2009 que l’intéressé serait depuis le 29 juillet 2009 dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois et que selon l’article 22 de la loi du 5 mai 2006Par courrier de son mandataire du 22 septembre 2009, Monsieur ... releva qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 ce ne serait pas son

Considérant qu'il a été établi par la jurisprudence luxembourgeoise en la matière qu'en principe la déduction d'intérêts débiteurs en tant que frais d'obtention peut conduire le cas échéant à un revenu net de capitaux mobiliers négatif en l'absence de disposition contraire inscrite aux articles 97, 103 ou 105 L.I.R., telsqu'en vigueur dans les années

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Considérant qu'il a été établi par la jurisprudence luxembourgeoise en la matière qu'en principe la déduction d'intérêts débiteurs en tant que frais d'obtention peut conduire le cas échéant à un revenu net de capitaux mobiliers négatif en l'absence de disposition contraire inscrite aux articles 97, 103 ou 105 L.I.R., tels qu'en vigueur dans les années

Tout d’abord, il estime que le sentiment d’angoisse et d’insécurité certain retenu par le tribunal aurait dû amener ce dernier à qualifier ces éléments de persécutions au sens de l’article 31, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006, sinon du moins d’atteintes graves au sens de l’article 37 b).Même si les faits en question devaient être qualifiés d’animosités

Le 12 mai 2009, Monsieur..., par l’intermédiaire de son mandataire, sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sinon un statut de tolérance au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pasD’une

La société ... estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas

La société ...estime dès lors que l’on se situerait dans une hypothèse couverte par l'article 64 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain permet, à savoir une hypothèse où la destination impartie par le PAP à certaines parcelles, à savoir celles à constructibilité importante, ne serait pas