Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

particulier « Place de l’Etoile », tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.agglomérations importantes, en application de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.La

Il résulte de ce qui précède que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Par courrier du 11 juin 2004, la société à responsabilité limitée E. D, préqualifiée, introduisit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg une demande en obtention d’un accord de principe pour la construction des immeubles de l’îlot D défini par le plan d’aménagement particulier « Place de l’Etoile », tel qu’adopté

adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.agglomérations importantes, en application de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Place de l’Etoile », tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se

définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de la loi

tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de

tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de

qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de la

tel qu’adopté définitivement par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance du 11 juillet 1994 et approuvé par le ministre de l’Intérieur le 3 mai 1995.L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que :Il se dégage de l’article 5 de

Le 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierIl

Or, il ne résulte pas de vos allégations, à les supposer véridiques, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

Par décision du 30 juin 2005, notifiée le 11 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande avait été refusée.Selon l’article 6, 2b) « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Les réclamants ayant été entendus par le collège échevinal les 11 et 18 février 2004, celui-ci rendit le 29 juin 2004 son avis.Par décision du 18 juillet 2005, le ministre de l’Intérieur, rejetant les réclamations introduites, approuva en son article 1er « la délibération du 9 juillet 2004 du conseil communal du Lac de la Haute Sûre portant adoption

Selon l’article 6, 2b) « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vosIl résulte de ce qui précède que vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure