Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) le dossier n’est pas conforme à l’article 2.33.b) Le projet et les plans ne sont pas conformes à l’article 2.31. chapitre intitulé « La dimension minimale d’une unité de logement » qui stipule que : « le nombre de studios par rapport à la totalité des logements dans les résidences ne pourra pas dépasser un quart du nombre des appartements »a) Le dossier n

Suivant courrier du 21 mars 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de se présenter devant la Commission médicale instituée auprès du ministère

11 avril 2005.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Le résultat m’amène à vous informer que l’exercice de la profession d’expert comptable

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Il fut entendu en dates des 19 avril et 11 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 etnationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Vu l’ordonnance du 31 août 2006 nommant expert en remplacement du docteur Norbert KETTER, le docteur Guy VAN DER VEKENE, médecin spécialiste en ophtalmologie, demeurant à L-2227 Luxembourg, 11, avenue de la Porte Neuve ;Vu la désignation, par le collège médical du Grand-Duché de Luxembourg, du docteur Gérard REULAND, médecin spécialiste en ophtalmologie,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Par courrier du 11 mai 2005, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », une réclamation à l’encontre du prédit bulletin d’impôt du 4 mai 2005, en reprochant au bureau d’imposition d’avoir émis ledit bulletin d’impôt, alors que le bulletin d’impôt sur le revenu

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursl’

Suivant courrier du 9 mars 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’envoyer dans les meilleurs délais au médecin-président de la commission

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Etant arrivé au Luxembourg le 11 février 2004, Monsieur - ..., préqualifié, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié, laquelle fut rejetée comme étantVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1

N° 20437 du rôle Inscrit le 11 octobre 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 20437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2005 par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame H., retraitée, et de son époux, Monsieur ..., retraité, demeurant

N° 21242 du rôle Inscrit le 11 avril 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lenationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

1. la décision implicite de refus d’inscription de la société XY S.A. sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général ou particulier, prévue par les articles 7 et 28 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tirée du silence gardé par le ministre de l’

collaboration manifeste de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2008 par Maître Claude Wassenich pour compte du demandeur ;Vu que le 20 décembre 2006, la Police Grand-ducale a transmis son rapport d'enquête au Directeur de l'Administration de l'Aéroport (conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2003) et