Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 novembre 2021, Madame ..., alias ..., ci-après désignée par « Madame ...Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2017, Madame ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Le 9

demande en obtention du statut de réfugié lui soumise par Madame ..., tout en lui accordant le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ce dernier volet ayant encore été formalisé dans une deuxième décision séparée du même jour.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

le 9 juillet 2020 et publiée le 11 juillet 2020 au Luxemburger Wort », déclaré irrecevable ces deux recours;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, au nom et pour le compte de l’administration communale de Betzdorf

Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47429C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2022 par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), demeurant à L-du litige concernant la régularité, respectivement le bien-fondé de la

associés a permis de conserver le bien générateur des revenus locatifs (et partant de conserver les recettes y afférentes), conformément à l’article 105 § 1 LIR (« dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes »)Or, selon l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après la « CEDHPar

Suivant procès-verbal de remise du 10 janvier 2020 ... s'est vu remettre une copie du dossier d'instruction, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale.Conformément à l'article 41 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel

du préposé du bureau d’imposition ... du 11 novembre 2019 portant refus d’un décompte annuel pour l’année 2017 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 11 novembre 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 mars 2004, Madame ... fut condamnée à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 15 mois, l’interdiction de conduire de 3 mois ayant encore été exceptée des trajets effectués les samedis entre 7.00 heures

décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...;Vu l’article 1er de la

Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencéeVu l’

Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencéeVu l’

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., et de Monsieur B, demeurant ... (Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laVu l’

Par jugement du 11 janvier 2022, inscrit sous le numéro 46856 du rôle, le tribunal rejeta le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ledit arrêté du 20 décembre 2021 pour ne pas être fondé.Par arrêté du 2 mars 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 fondé sur les

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Aux termes de l’article 12 de la loi

Comme ce revenu constitue un revenu imposable par voie d’assiette au Grand-Duché de Luxembourg selon les dispositions des articles 152, 156 et 157 L.I.R. , je vous prie de bien vouloir nous fournir pour au plus tard le [L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-

Par courrier du 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle tout en leur rappelant qu’elles avaient basé leur requête de prise en charge sur l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Restées sans réponse, les autorités luxembourgeoises renvoyèrent un courrier

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours après

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le

hébergement d’urgence du ..., sise à L-..., élisant domicile en l’étude de Maître Michel KARP, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’